L'Ontario entreprend des poursuites judiciaires contre des pharmacies, des fabricants de médicaments génériques et des grossistes



    
    Une vérification découvre une manipulation liée à l'"achat de
    médicaments"
    

    TORONTO, le 27 avr. /CNW/ -

    NOUVELLES

    L'Ontario intente des poursuites judiciaires contre un certain nombre de
pharmacies, de fabricants de médicaments génériques et de grossistes, à la
suite de la découverte de leur implication dans une manipulation consistant à
vendre plusieurs fois les mêmes produits pharmaceutiques.
    Les Programmes publics de médicaments de l'Ontario du ministère de la
Santé et des Soins de longue durée ont procédé à des vérifications dans des
pharmacies et chez des fabricants de médicaments génériques et grossistes,
après avoir trouvé des irrégularités concernant la déclaration des indemnités
professionnelles versées et perçues. D'autres vérifications sont en cours. Les
indemnités professionnelles sont les sommes d'argent que les fabricants de
médicaments génériques versent aux pharmacies qui achètent leurs produits
pharmaceutiques d'ordonnance.
    Les vérifications ont permis d'établir que certaines pharmacies
achetaient plus de médicaments génériques que ce dont elles avaient besoin,
percevaient des indemnités professionnelles sur le volume total, puis
retournaient les médicaments dont elles n'avaient pas besoin au grossiste. Le
grossiste revendait alors le produit, suscitant un deuxième versement
d'indemnités professionnelles. Cette manipulation permettait de toucher
plusieurs fois les indemnités professionnelles.
    Cette pratique soulève de graves inquiétudes quant à la sécurité,
puisqu'il serait très difficile de déterminer la source initiale du médicament
ou de le suivre à travers le système de distribution.
    A la suite des conclusions des vérifications, les mesures d'application
de la loi suivantes ont été prises par le gouvernement de l'Ontario :

    
    -   Des ordonnances de pénalité pour rabais ont été émises pour un
        montant de 33,8 millions de dollars à l'encontre de sept fabricants
        de médicaments génériques, quatre grossistes et d'une pharmacie. Ces
        ordonnances sont des amendes imposées pour avoir versé ou accepté des
        indemnités professionnelles excessives (rabais)
    -   Vingt accusations d'infractions provinciales ont été portées pour
        avoir fourni des renseignements faux et/ou trompeurs, ou pour avoir
        entravé une inspection, à l'encontre d'un fabricant de médicaments
        génériques, d'un grossiste, d'une pharmacie et de trois personnes
    -   Trois pharmacies ont été avisées qu'on allait peut-être mettre un
        terme à leur entente de souscription et émettre des ordonnances de
        suspension. Les ententes accordent en fait un permis aux pharmacies
        les autorisant à travailler au sein de la structure des programmes
        publics de médicaments de l'Ontario
    -   Des lettres de demande ont été émises qui exigent que 51 pharmacies,
        un fabricant de médicaments génériques et un grossiste fournissent
        des renseignements sur les indemnités professionnelles; elles
        pourront être suivies de vérifications complètes
    -   Des plaintes ont été déposées auprès de l'Ordre des pharmaciens de
        l'Ontario contre un pharmacien, un grossiste et trois pharmacies,
        afin que l'Ordre enquête sur leur conduite
    -   Des plaintes ont été déposées auprès de Santé Canada à l'encontre de
        cinq grossistes concernant des infractions soupçonnées à la Loi sur
        les aliments et drogues, en ce qui a trait aux questions de sécurité
        publique

    FAITS EN BREF

    -   La Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario et la Loi sur
        l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation
        prévoient que les fabricants de médicaments doivent fournir un
        rapport trimestriel au gouvernement concernant le montant des
        indemnités professionnelles versé aux pharmacies deux fois par an
        -  Les pharmacies sont tenues de déclarer le montant des indemnités
           professionnelles qu'elles ont touché.
        -  Les pharmacies sont tenues d'expliquer comment elles dépensent
           leurs indemnités professionnelles, et elles sont obligées de les
           utiliser pour les soins directs fournis aux patients.
        -  Les indemnités professionnelles sont plafonnées à 20 pour cent au
           sein du marché régi par le Programme de médicaments de l'Ontario.
        -  Il n'y a pas de plafond pour le marché privé. Cependant, comme
           pour le marché régi par le Programme de médicaments de l'Ontario,
           ces indemnités doivent servir à des activités précisées dans les
           règlements.

    -   En 2008, les fabricants de médicaments génériques ont déclaré
        avoir versé 680 millions de dollars aux pharmacies sous la forme
        d'indemnités professionnelles (chiffre calculé sur la base d'une
        année à partir des rapports concernant la période de janvier à juin
        2008).

    -   Les rabais sont illégaux aux termes de la Loi sur le régime de
        médicaments de l'Ontario et de la Loi sur l'interchangeabilité des
        médicaments et les honoraires de préparation. Un paiement dépassant
        20 pour cent pour le Programme de médicaments de l'Ontario est
        considéré comme étant un rabais, de même que tout paiement qui n'est
        pas destiné aux soins directs offerts aux patients.

    POUR EN SAVOIR PLUS

    Pour en savoir plus sur les mesures prises aujourd'hui.

    Renseignez-vous sur les Programmes publics de médicaments de l'Ontario
    (www.health.gov.on.ca/french/publicf/programf/drugsf/drugs_mnf.html)

    -------------------------------------------------------------------------
                                                  Ontario.ca/nouvelles-sante
                                                        Available in English

    DOCUMENT D'INFORMATION
    -------------------------------------------------------------------------
    L'ONTARIO ENTREPREND DES POURSUITES JUDICIAIRES CONTRE DES PHARMACIES,
         DES FABRICANTS DE MEDICAMENTS GENERIQUES ET DES GROSSISTES

    Contexte
    --------
    

    Par le biais de modifications introduites par le projet de loi 102 à la
loi qui régit les programmes de médicaments de l'Ontario financés par les
deniers publics, le gouvernement améliore l'accès des patients aux médicaments
d'ordonnance, assure une plus grande optimisation des ressources relatives aux
médicaments d'ordonnance, renforce la responsabilisation au sein du système
pharmaceutique, et reconnaît le rôle précieux que jouent les pharmaciens et
les indemnise pour les services importants qu'ils fournissent. Cette loi, la
Loi de 2006 sur un régime de médicaments transparent pour les patients, a
modifié la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario et la Loi sur
l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation.

    
    Indemnités professionnelles
    ---------------------------

    Avant le projet de loi 102, les fabricants de médicaments génériques
versaient des rabais aux pharmacies qui vendaient leurs produits. Ces rabais
se chiffraient à entre 600 et 800 millions de dollars.
    Le projet de loi 102 a créé les indemnités professionnelles, comme suit :
    -   Aux termes de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario et de
        la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de
        préparation, les fabricants de médicaments (y compris les
        distributeurs et les fournisseurs) sont autorisés à verser des
        indemnités professionnelles aux pharmacies, et ces dernières ont le
        droit de les percevoir comme suit :
        -  Au sein du marché régi par le Programme de médicaments de
           l'Ontario (PMO), les fabricants peuvent offrir aux pharmacies
           jusqu'à 20 pour cent du montant des ventes de médicaments
           génériques (par pharmacie) sous la forme d'indemnités
           professionnelles, et ces dernières peuvent les accepter. Par
           ailleurs, ces indemnités doivent être utilisées aux fins décrites
           dans les règlements, c'est-à-dire pour des activités mettant
           l'accent sur les soins des patients qui profitent aux clients,
           comme les séances de vaccination contre la grippe et sur
           l'hypertension artérielle
        -  En ce qui concerne le marché privé (les Ontariennes et Ontariens
           sans protection d'assurance, les régimes de prestations aux
           employés et les compagnies d'assurance qui offrent ces régimes),
           le montant des indemnités professionnelles versées ou perçues
           n'est pas limité. Cependant, comme pour le marché régi par le PMO,
           les indemnités doivent être employées aux fins décrites dans les
           règlements.
    

    Les fabricants sont tenus d'informer le ministère de la Santé et des
Soins de longue durée du montant des indemnités professionnelles versées, et
les pharmacies sont tenues de déclarer au ministère le montant des indemnités
professionnelles reçues. Par ailleurs, les pharmacies doivent expliquer
comment les indemnités professionnelles sont dépensées. Le personnel du
ministère est autorisé à effectuer des vérifications et des inspections et à
examiner les dossiers concernant les indemnités professionnelles. Tout
versement d'indemnités professionnelles qui ne satisfait pas les exigences
réglementaires est considéré comme un "rabais" et est interdit.

    
    Application des règlements sur les indemnités professionnelles
    --------------------------------------------------------------
    

    Le ministère a examiné les rapports fournis par les fabricants de
médicaments et les pharmacies et a constaté des écarts importants. Par
exemple, le ministère a trouvé des différences entre les montants que les
fabricants avaient déclaré avoir versés et les montants que les pharmacies
déclaraient avoir reçus. Compte tenu de ces écarts, le ministère a entrepris
des vérifications auprès des sociétés au sein de la chaîne
d'approvisionnement, y compris auprès de fabricants de médicaments génériques,
de grossistes et de pharmacies. Les vérifications se sont déroulées dans 14
lieux différents et ont concerné trois fabricants de médicaments génériques,
cinq grossistes et six pharmacies.
    Les vérifications ont permis au ministère de découvrir une manipulation
concernant l'achat de médicaments dans le cadre de laquelle certaines
pharmacies achetaient plus de médicaments génériques que ce dont elles avaient
besoin, percevaient des indemnités professionnelles sur le volume total
complet, puis retournaient les médicaments dont elles n'avaient pas besoin au
grossiste. Le grossiste revendait alors le produit, suscitant un deuxième
versement d'indemnités professionnelles. Cette manipulation est censée
permettre de toucher plusieurs fois les indemnités professionnelles. Cette
pratique est non seulement illégale, mais elle présente de graves dangers pour
la sécurité. Par exemple, en cas de rappel, il serait très difficile de
déterminer la source initiale du médicament ou de le suivre à la trace à
travers le système de distribution.

    
    Résultats
    ---------

    Les vérifications ont permis de dévoiler des activités incorrectes dans
toute la chaîne d'approvisionnement. Par conséquent, le ministère prend les
mesures suivantes d'application de la loi :

    -   Des ordonnances de pénalité pour rabais ont été émises pour un
        montant de 33,8 millions de dollars à l'encontre de sept fabricants
        de médicaments génériques, quatre grossistes et d'une pharmacie. Ces
        ordonnances sont des amendes imposées pour avoir versé ou accepté des
        indemnités professionnelles excessives (rabais)
    -   Vingt accusations d'infractions provinciales ont été portées pour
        avoir fourni des renseignements faux et/ou trompeurs, ou pour avoir
        entravé une inspection, à l'encontre d'un fabricant de médicaments
        génériques, d'un grossiste, d'une pharmacie et de trois personnes
    -   Trois pharmacies ont été avisées qu'on allait peut-être mettre un
        terme à leur entente de souscription et émettre des ordonnances de
        suspension. Les ententes accordent en fait un permis aux pharmacies
        les autorisant à travailler au sein de la structure des programmes
        publics de médicaments de l'Ontario
    -   Des lettres de demande ont été émises qui exigent que 51 pharmacies,
        un fabricant de médicaments génériques et un grossiste fournissent
        des renseignements sur les indemnités professionnelles; elles
        pourront être suivies de vérifications complètes
    -   Des plaintes ont été déposées auprès de l'Ordre des pharmaciens de
        l'Ontario contre un pharmacien, un grossiste et trois pharmacies,
        afin que l'Ordre enquête sur leur conduite
    -   Des plaintes ont été déposées auprès de Santé Canada à l'encontre de
        cinq grossistes concernant des infractions soupçonnées à la Loi sur
        les aliments et drogues, en ce qui a trait aux questions de sécurité
        publique
    





Renseignements :

Renseignements: Andrew Morrison, ministère de la Santé et des Soins de
longue durée, (416) 314-6197

Profil de l'entreprise

Ministère de la Santé et des Soins de Longue Durée de l'Ontario

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