L'Ontario entreprend d'autres poursuites judiciaires dans le dossier de la manipulation liée à l'"achat de médicaments"



    
    Suite de la découverte de la manipulation liée à l'"achat de
    médicaments" en avril
    

    TORONTO, le 14 mai /CNW/ -

    NOUVELLES

    L'Ontario intente des poursuites judiciaires contre d'autres pharmacies
et grossistes à la suite de leur implication dans une manipulation consistant
à vendre plusieurs fois les mêmes produits pharmaceutiques.
    Les Programmes publics de médicaments de l'Ontario du ministère de la
Santé et des Soins de longue durée ont procédé à des vérifications dans des
pharmacies et chez des fabricants de médicaments génériques et grossistes,
après avoir trouvé des irrégularités concernant la déclaration des indemnités
professionnelles versées et perçues. Les indemnités professionnelles sont les
sommes d'argent que les fabricants de médicaments génériques versent aux
pharmacies qui achètent leurs produits pharmaceutiques d'ordonnance.

    Le gouvernement de l'Ontario :

    
    -   A porté d'autres accusations d'infractions provinciales pour avoir
        fourni des renseignements faux et/ou trompeurs ou pour avoir entravé
        une inspection, à l'encontre d'un grossiste et d'une autre personne.
    -   A avisé une autre pharmacie qu'on allait peut-être mettre un terme à
        son entente de souscription et émettre des ordonnances de suspension.
        Cette entente lui accorde le permis l'autorisant à travailler au sein
        de la structure des programmes de médicaments de l'Ontario.
    -   Emet des lettres de demande qui exigent que trois groupes
        pharmaceutiques fournissent des renseignements sur les indemnités
        professionnelles (qui pourront être suivies de vérifications
        complètes).

    En avril, le gouvernement a pris des mesures coercitives contre un certain
nombre de pharmacies, de fabricants de médicaments génériques et de
grossistes. D'autres vérifications sont en cours.

    FAITS EN BREF

    -   Par le biais de modifications introduites par le projet de loi 102 à
        la loi qui régit les programmes de médicaments de l'Ontario financés
        par les deniers publics, le gouvernement améliore l'accès des
        patients aux médicaments d'ordonnance, assure une plus grande
        optimisation des ressources relatives aux médicaments d'ordonnance,
        renforce la responsabilisation au sein du système pharmaceutique, et
        reconnaît le rôle précieux que jouent les pharmaciens et les
        indemnise pour les services importants qu'ils fournissent.

    -   Cette loi, la Loi de 2006 sur un régime de médicaments transparent
        pour les patients, a modifié la Loi sur le régime de médicaments de
        l'Ontario et la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les
        honoraires de préparation.

    -   Aux termes de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario et de
        la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de
        préparation :

        -  Les fabricants de médicaments sont tenus de fournir au
           gouvernement un rapport semestriel indiquant le montant des
           indemnités professionnelles qu'ils ont versées aux pharmacies.

        -  Les pharmacies sont tenues de déclarer le montant des indemnités
           professionnelles qu'elles ont touché.

        -  Les pharmacies sont tenues d'expliquer comment elles dépensent
           leurs indemnités professionnelles, et elles sont obligées de les
           utiliser pour les soins directs fournis aux patients.

        -  Les indemnités professionnelles sont plafonnées à 20 pour cent au
           sein du marché régi par le Programme de médicaments de l'Ontario.

        -  Il n'y a pas de plafond pour le marché privé. Cependant, comme
           pour le marché régi par le Programme de médicaments de l'Ontario,
           ces indemnités doivent servir à des activités précisées dans les
           règlements.

    POUR EN SAVOIR PLUS

    Consultez les mesures coercitives
    (http://webx.newswire.ca/click/?id=7de458da6e7c790).

    Lisez le communiqué d'avril
    (http://webx.newswire.ca/click/?id=55863229b0ffb20).

    Renseignez-vous sur les Programmes de médicaments de l'Ontario
    (www.health.gov.on.ca/french/publicf/programf/drugsf/drugs_mnf.html).

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                                                  ontario.ca/santé-nouvelles
                                                   Also available in English
    





Renseignements :

Renseignements: Andrew Morrison, ministère de la Santé et des Soins de
longue durée, (416) 314-6197

Profil de l'entreprise

Ministère de la Santé et des Soins de Longue Durée de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


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