L'Ontario donne suite au rapport du juge Goudge



    
    Le gouvernement McGuinty est déterminé à mettre en place un système de
    coroners plus musclé et plus responsable
    

    TORONTO, le 1er oct. /CNW/ -

    NOUVELLES

    En réponse aux conclusions de l'Enquête sur la médecine légale
pédiatrique en Ontario présidée par l'honorable juge Stephen Goudge, l'Ontario
propose de transformer le système de médecine légale de la province en
déposant un nouveau projet de loi et de prendre des mesures pour réparer les
injustices commises dans le passé.
    Le juge Goudge a présenté son rapport et ses recommandations aujourd'hui.
Le gouvernement McGuinty avait ordonné la tenue d'une enquête publique en
avril 2007, six jours après que le coroner en chef a annoncé les résultats
d'un examen sur le travail du docteur Charles Smith, pathologiste pédiatrique.
    Le projet de loi, s'il est adopté, établira un cadre visant à renforcer
le système d'investigation sur les décès, à étendre la surveillance et la
responsabilisation au sein de ce système, ainsi qu'à améliorer les services
des coroners et de médecine légale en Ontario. S'inspirant des recommandations
formulées par le juge Goudge, le projet de loi s'appuiera sur les progrès déjà
réalisés au cours des cinq dernières années sur le plan de l'amélioration du
système des coroners de la province.

    
    De plus, le ministère du Procureur général :
    -   collaborera avec ses partenaires du système de justice afin
        d'accélérer le règlement des affaires au sujet desquelles une
        injustice a été alléguée;
    -   établira un cadre d'indemnisation des personnes victimes d'une
        injustice;
    -   mettra en place un examen, sur les plans légal et médical, des cas où
        il y a eu condamnation pour un décès d'enfant lié au syndrome du
        "bébé secoué".
    

    CITATIONS

    "Le juge Goudge nous a fourni une feuille de route pour le changement
vers un système de coroners plus musclé et plus responsable. Nous avons
l'intention de répondre rapidement et énergiquement à ce rapport et de donner
suite aux mesures que nous avons déjà prises pour éviter que ce genre de
situation ne se reproduise à l'avenir, a déclaré le ministre de la Sécurité
communautaire et des Services correctionnels, le ministre de la Sécurité
communautaire et des Services correctionnels Rick Bartolucci
(http://www.mcscs.jus.gov.on.ca/french/about_min/bio_fr.html).

    "Les recommandations du juge Goudge renforceront la réponse du système de
justice aux affaires concernant des morts d'enfant, a déclaré le procureur
général Chris Bentley
(http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/ag/agbio.asp). Nous
poursuivrons les modifications déjà apportées à la façon dont les cas
d'homicides d'enfant sont traités. Nous lancerons aussi un examen des
anciennes affaires concernant des enfants morts du syndrome du "bébé secoué"
afin de déterminer si l'évolution des opinions scientifiques pourrait influer
sur la validité de la condamnation."

    "Ces dernières années, nous avons fait de grands progrès dans
l'amélioration du système d'investigation sur les décès en Ontario. Les
recommandations du commissaire Goudge nous guideront pour aller de l'avant", a
affirmé le docteur Andrew McCallum 
(http://webx.newswire.ca/click/?id=7fff1f5c99c0287), coroner en chef pour
l'Ontario.

    FAITS EN BREF

    
    -   Depuis 2002, les autopsies pédiatriques sont pratiquées
        obligatoirement dans l'un des quatre centres (London, Ottawa,
        Hamilton et Toronto) où réside la plus grande expertise médico-légale
        au plan pédiatrique dans la province.

    -   Depuis 2006, les coroners, les médecins légistes, la police et les
        autres membres des équipes chargées des investigations suivent un
        nouveau protocole plus strict lorsqu'ils examinent les circonstances
        de la mort d'un enfant de moins de cinq ans.

    -   Depuis 2004, toutes les autopsies médicolégales dans les affaires
        présumées criminelles, les homicides et les cas qui donneront lieu à
        une enquête du coroner font l'objet d'un contrôle par les pairs afin
        de s'assurer de la qualité de l'autopsie et des conclusions
        auxquelles elle a abouti.
    

    POUR EN SAVOIR PLUS

    Renseignez-vous sur les coroners de l'Ontario
(http://webx.newswire.ca/click/?id=3eeb45bde3aa399).

    Lisez le rapport et les recommandations du commissaire Goudge
(http://www.goudgeinquiry.ca/fr/index.html).

    
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                                               ontario.ca/nouvelles-securite
                                       ontario.ca/procureurgeneral-nouvelles

                                                        Available in English



    DOCUMENT D'INFORMATION
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               SYSTEME ONTARIEN D'INVESTIGATION SUR LES DECES
    

    LES CORONERS DE L'ONTARIO

    Le Bureau du coroner en chef de l'Ontario mène des investigations et des
enquêtes de haute qualité sur des décès pour veiller à ce qu'aucune mort ne
soit négligée, dissimulée ou ignorée. Ses conclusions forment la base de
recommandations visant à améliorer la sécurité publique et à éviter que
d'autres décès ne surviennent dans des circonstances similaires.
    Les coroners de l'Ontario sont des médecins qui ont reçu une formation
spécialisée pour mener des investigations portant sur des décès survenus de
manière imprévue ou dans des circonstances justifiant un examen plus
approfondi. Ces investigations ont pour objet de répondre aux cinq questions
suivantes :

    
    -   Qui est mort?
    -   De quoi cette personne est-elle morte?
    -   Quand est-elle morte?
    -   Où est-elle morte?
    -   Dans quelles circonstances est-elle morte?
    

    Les coroners décident aussi si les circonstances entourant le décès
justifient la tenue d'une enquête. Une enquête du coroner est une audience
publique au cours de laquelle des témoignages et éléments de preuve sont
présentés à un jury composé de membres de la collectivité où le décès s'est
produit. Le jury doit répondre aux cinq questions et peut aussi formuler des
recommandations visant à prévenir des décès dans des situations similaires. Il
y a environ 75 enquêtes de coroner chaque année.
    Tous les ans, quelque 80 000 personnes meurent en Ontario. Les coroners
de la province font des investigations sur 20 000 décès par an, dont 250 sont
des décès de jeunes enfants (enfants de moins de 5 ans).
    Il y a plus de 300 coroners dans la province, dont 65 sont aussi
qualifiés pour présider à une enquête.

    LE ROLE DES MEDECINS LEGISTES

    Les pathologistes sont des médecins formés à l'examen des tissus
corporels et à l'effet des maladies sur les tissus et les organes. Les
médecins légistes sont des pathologistes qui ont reçu une formation
additionnelle sur les questions susceptibles d'être portées devant les
tribunaux. La pathologie pédiatrique est une sous-spécialité de la pathologie
qui est axée sur les affaires complexes portant sur le décès de jeunes
enfants.
    Une autopsie est effectuée lorsqu'un coroner décide que les circonstances
d'un décès le justifient et détermine ce qui est requis conformément à la Loi
sur les coroners. On procède généralement à une autopsie dans les cas où l'on
soupçonne que la mort pourrait résulter d'un accident, d'un acte suspect ou
d'un acte criminel. Chaque année, plus de 7 000 autopsies sont ainsi
effectuées sur demande d'un coroner. De ce nombre, entre 200 et 250 portent
sur des homicides ou des morts soupçonnées d'origine criminelle.
    Relevant du coroner en chef, le médecin légiste en chef de l'Ontario est
responsable de l'élaboration de lignes directrices pour l'exercice de la
médecine légale dans la province.

    RENFORCER LE SYSTEME ONTARIEN D'INVESTIGATION SUR LES DECES

    Le Bureau du coroner en chef de l'Ontario a apporté de nombreuses
améliorations au niveau des procédures opérationnelles et de la gestion afin
de renforcer le système d'investigation sur les décès et d'en assurer la
qualité.

    Nouvelles normes

    
    -   Protocole pour les investigations portant sur le décès d'un jeune
        enfant
        Le Bureau du coroner en chef a adopté un protocole que les coroners,
        les médecins légistes, la police et les autres membres des équipes
        chargées des investigations doivent respecter lorsqu'ils examinent
        les circonstances de la mort d'un enfant de moins de deux ans. Depuis
        2006, ces procédures standardisées sont appliquées pour tous les
        décès d'enfants de moins de cinq ans.

    -   Processus standardisé de contrôle par les pairs
        Depuis 2004, toutes les autopsies médico-légales dans les affaires
        présumées criminelles, les homicides et les cas qui donneront lieu à
        une enquête du coroner font l'objet d'un contrôle par les pairs. Ce
        processus contribue à garantir que tous les examens essentiels sont
        effectués et que les faits relevés lors des examens et les
        conclusions en découlant sont logiques et clairement fondés sur des
        éléments de preuve à la disposition de n'importe quel contrôle
        indépendant.

    -   Lignes directrices pour les autopsies et les investigations sur des
        décès
        Sous la direction du médecin légiste en chef, de nouvelles lignes
        directrices ont été élaborées pour toutes les autopsies portant sur
        des cas d'homicides ou de décès soupçonnés d'origine criminelle. Ces
        lignes directrices contiennent notamment des instructions et des
        renseignements propres aux autopsies pédiatriques. Elles soulignent
        aussi les observations qu'il est important de faire sur les lieux du
        décès, ce qu'un rapport doit contenir, la façon dont l'information
        devrait être présentée, ainsi que l'importance, pour les médecins
        légistes, d'établir une bonne communication avec leurs collègues et
        avec les autres membres de l'équipe chargée de l'enquête sur le
        décès.

    -   Conférences précoces sur le cas
        Depuis 2002, les membres d'une équipe d'investigation sur un décès
        tiennent une conférence sur le cas dès le début de
        l'investigation, pour tous les homicides et pour les décès soupçonnés
        d'origine criminelle lorsqu'il y a des questions importantes non
        réglées ou sans réponse. Participent à ces conférences : un coroner
        chevronné, le médecin légiste qui a procédé à l'examen, des
        spécialistes du Centre des sciences judiciaires, des policiers et des
        experts dans des domaines appropriés. La conférence vise à garantir
        que les membres de l'équipe d'enquête connaissent les résultats de
        l'autopsie et leur donne l'occasion de déterminer tout autre examen
        nécessaire avant qu'un médecin légiste puisse tirer des conclusions.

    Expertise garantie

    -   Autopsies spécialisées en pédiatrie
        Depuis 2002, les autopsies pédiatriques sont pratiquées dans quatre
        centres (London, Ottawa, Hamilton et Toronto). De cette façon, les
        autopsies complexes sont effectuées dans des centres qui disposent
        des meilleures ressources et expertises en médecine légale et en
        pédiatrie.

    -   Formation professionnelle des médecins légistes
        Un nouveau cours spécialisé, qui met l'accent sur l'importance d'un
        témoignage juste et équilibré, a été mis au point à l'intention des
        médecins légistes appelés à témoigner à titre d'experts devant les
        tribunaux.

    Assurance de la qualité

    -   Examens du coroner
        Le processus d'examen par le coroner en chef permet à celui-ci de
        désigner un comité chargé d'examiner le travail d'un coroner dans le
        cas où il y aurait des doutes sérieux quant à la qualité du travail
        de cette personne.

        De plus, deux nouveaux comités d'experts du Bureau du coroner en chef
        sont chargés exclusivement des cas de décès d'enfants : le Comité
        d'examen des décès d'enfants de moins de cinq ans, qui examine tous
        les cas de décès d'enfants de moins de cinq ans, et le Comité
        d'examen des décès d'enfants, qui examine les cas complexes de décès
        d'enfants de n'importe quel âge.

    -   Examen des procédures opérationnelles et de la gestion
        A l'automne 2007, le Bureau du coroner en chef a retenu les services
        d'un cabinet d'experts-conseils indépendant pour examiner ses
        pratiques et méthodes d'assurance de la qualité dans les domaines
        suivants : planification stratégique, ressources humaines, structure
        hiérarchique, soutien et communications internes. Les résultats de
        cette étude ont été communiqués à l'Enquête sur la médecine légale
        pédiatrique en Ontario, présidée par le juge Goudge, et le Bureau du
        coroner en chef a commencé à mettre en oeuvre les recommandations
qui
        en ont découlé.

    Ressources et infrastructure

    -   Augmentation de l'enveloppe budgétaire
        Le gouvernement a presque doublé l'enveloppe budgétaire du Bureau du
        coroner en chef, qui est passé d'environ 20 millions de dollars en
        2003-2004 à plus de 36 millions de dollars en 2008-2009. Les fonds
        additionnels ont permis d'améliorer la rémunération des coroners et
        des médecins légistes chargés des investigations ainsi que de couvrir
        d'autres augmentations des coûts opérationnels du Bureau du coroner
        en chef.

    -   Un nouveau complexe des services judiciaires
        Le ministère planifie actuellement la création d'un nouveau complexe
        des services judiciaires qui regroupera, sous un même toit, le Bureau
        du coroner en chef et le Centre des sciences judiciaires. Ce complexe
        offrirait l'espace et la technologie de pointe nécessaires pour
        répondre aux besoins d'une population croissante et suivre
        l'évolution des demandes du secteur de la justice.

    -   Répartition centralisée pour les coroners
        Un programme pilote de trois mois sera lancé cet automne dans la
        région de Halton afin d'évaluer l'efficacité d'un système centralisé
        de répartition. Cette initiative vise à répondre au besoin d'une
        bonne communication entre le coroner régional d'une région et les
        coroners qui mènent des investigations de façon à ce que les bureaux
        régionaux soient au courant de toutes les affaires en cours dans leur
        territoire.

    MODIFICATIONS AUX PROCEDURES DE LA COURONNE DANS LES CAS D'HOMICIDES
    D'ENFANTS

    Parallèlement aux améliorations apportées par le Bureau du coroner en
chef, le ministère du Procureur général a aussi mis en place un certain nombre
d'initiatives afin d'améliorer la façon dont les homicides d'enfants sont
traités, notamment :
    -   Nomination de l'Equipe de ressources en matière d'homicides
        d'enfants, une équipe de neuf personnes chargée de conseiller les
        procureurs de la Couronne à toutes les étapes des poursuites pour
        homicide d'enfant;
    -   Création d'une base de données pour faire un meilleur suivi des cas
        d'homicide d'enfant et des médecins légistes intervenant dans ces
        cas;
    -   Amélioration de la formation théorique et pratique des procureurs de
        la Couronne sur les questions de pathologie pédiatrique et des
        témoignages d'experts.
    

    Le ministère du Procureur général a retenu les services de l'honorable
Patrick LeSage, ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice, à titre
de conseiller du Comité de révision des condamnations criminelles. M. LeSage
et le comité conseillent les procureurs de la Couronne sur les tendances qui
se dégagent des homicides d'enfants et d'autres affaires criminelles.

    RENSEIGNEMENTS :

    Renseignez-vous sur le Bureau du coroner en chef de l'Ontario
(http://webx.newswire.ca/click/?id=3eeb45bde3aa399).

    
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                                               ontario.ca/nouvelles-securite
                                       ontario.ca/procureurgeneral-nouvelles

                                                        Available in English
    




Renseignements :

Renseignements: Laura Blondeau, ministère de la Sécurité communautaire
et des Services correctionnels, Bureau du ministre, (416) 325-4973; Stuart
McGetrick, ministère de la Sécurité communautaire et des Services
correctionnels, Direction des communications, (416) 325-9686; Sheamus Murphy,
ministère du Procureur général, Bureau du ministre, (416) 326-1785; Brendan
Crawley, ministère du Procureur général, Direction des communications, (416)
326-2210

Profil de l'entreprise

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme

Ministère du Procureur général de l'Ontario

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