L'Ontario assure le retour des étudiants en classe



    
    Adoption de la Loi de 2009 sur le règlement des conflits de travail à
    l'Université York
    

    TORONTO, le 29 janv. /CNW/ -

    NOUVELLES

    Le gouvernement de l'Ontario a adopté un projet de loi exigeant la
cessation des conflits de travail dont les parties sont manifestement dans une
impasse et obligeant l'Université York à reprendre le fonctionnement normal de
ses opérations. La Loi de 2009 sur le règlement des conflits de travail à
l'Université York régit les conflits de travail entre l'Université York et ses
trois unités de négociation de la section locale 3903 du Syndicat canadien de
la fonction publique (SCFP 3903). La Loi entre en vigueur après réception de
la sanction royale.
    La loi impose la cessation immédiate de toute grève ou tout lock-out à
l'Université York. Les employés de l'Université York en grève sont tenus de
reprendre leurs fonctions.
    Toutes les questions restant en litige sont renvoyées à la procédure
d'arbitrage exécutoire. L'Université York et le SCFP 3903 ont cinq jours pour
s'entendre sur la nomination d'un arbitre, sans quoi le ministre du Travail
devra en nommer un.

    CITATION

    "Notre gouvernement respecte le processus de négociation collective et y
souscrit. C'est seulement dans de rares circonstances comme celles-ci que le
gouvernement devrait intervenir. En bout de compte, ça concerne les étudiants.
Cette loi assure le retour en classe des 45 000 étudiants, qui se trouvent
parmi les meilleurs et plus brillants en Ontario, après plus de trois mois
d'arrêt", a déclaré le ministre du Travail Peter Fonseca.

    
    FAITS EN BREF

    -   Les conventions collectives entre l'Université York et le SCFP 3903
        sont venues à échéance le 31 août 2008. La grève visant environ 3 400
        travailleurs a commencé le 6 novembre 2008.

    -   L'arbitre aura compétence exclusive pour trancher toutes les
        questions qu'il estime nécessaires à la conclusion d'une nouvelle
        convention collective, et pourra également essayer d'aider les
        parties à régler toute question connexe.

    -------------------------------------------------------------------------
                                                ontario.ca/travail-nouvelles
                                                        Available in English


    DOCUMENT D'INFORMATION
    -------------------------------------------------------------------------

        LOI DE 2009 SUR LE REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL A L'UNIVERSITE
                                     YORK
    

    La Loi de 2009 sur le règlement des conflits de travail à l'Université
York (la Loi) exige la cessation des conflits de travail entre l'Université
York et les trois unités de négociation de la section locale 3903 du Syndicat
canadien de la fonction publique (SCFP 3903) qui sont manifestement dans une
impasse. La Loi entre en vigueur après réception de la sanction royale.

    Cessation des grèves et des lock-outs

    La nouvelle loi exige que l'Université York mette immédiatement fin à
tout lock-out d'employés qui est en cours et le SCFP 3903 doit mettre
immédiatement fin à toute grève en cours. L'Université York est également
tenue de reprendre ou de continuer le fonctionnement normal de ses opérations.
    Une nouvelle grève ou un nouveau lock-out sont interdits dans le cadre de
cette étape des négociations collectives. Toute action visant à lancer un
ordre de grève, à autoriser à faire grève, à menacer de faire grève, à
recommander, à provoquer, à appuyer ou à encourager une grève ou un lock-out
est également interdite.

    Nomination d'un arbitre

    Toutes les questions restant en litige sont maintenant renvoyées à la
procédure d'arbitrage exécutoire.
    L'Université York et le SCFP 3903 ont un délai de cinq jours pour se
mettre d'accord au sujet de la nomination d'un arbitre et pour en aviser le
ministre du Travail. S'ils n'arrivent pas à s'entendre, le ministre devra
alors nommer un arbitre.

    Arbitrage

    L'arbitre aura compétence exclusive pour trancher toutes les questions
qu'il estime nécessaires à la conclusion d'une nouvelle convention collective,
et pourra également essayer d'aider les parties à régler toute question
connexe.
    L'arbitre devra commencer la procédure d'arbitrage dans les 30 jours
après sa nomination. La Loi exige que l'arbitre rende toutes les sentences
arbitrales dans les 90 jours après sa nomination. Les parties et l'arbitre ont
le pouvoir de proroger ces délais, par voie d'accord, avant ou après leur
expiration.
    Pour rendre sa sentence, l'arbitre prendra en considération une série de
critères, dont la capacité de payer de l'employeur et la situation économique
prévalant en Ontario.
    La sentence sera finale et elle liera l'Université York, le SCFP 3903 et
tous les employés qui sont membres des unités de négociations en question.
    La Loi n'a pas pour effet d'interdire aux parties de poursuivre les
négociations, ce qu'elles sont encouragées à faire. Si les parties passent une
nouvelle convention collective, elles doivent en aviser l'arbitre et la
procédure d'arbitrage prendra alors fin.
    Jusqu'à la passation d'une nouvelle convention collective, les conditions
d'emploi qui s'appliquent à l'égard des employés représentés par le SCFP 3903
la veille du premier jour où il est devenu légal pour eux de faire grève
continuera de s'appliquer, sauf entente contraire entre l'Université York et
le SCFP 3903.

    Mise en application

    Tout non-respect des dispositions de la nouvelle loi qui exigent la
cessation de lock-outs et de grèves et qui les interdisent de se produire
constituera une infraction passible, sur déclaration de culpabilité, d'une
amende maximale de 2 000 $ dans le cas d'un particulier et d'une amende
maximale de 25 000 $ dans le cas d'un employeur ou d'un syndicat. Chaque jour
où se poursuivra un défaut de se conformer constituera une infraction
distincte.
    Une grève ou un lock-out contrevenant à la Loi sera également réputé une
grève ou un lock-out illicite pour l'application de la Loi de 1995 sur les
relations de travail et la partie lésée pourra présenter une requête en
application à la Commission des relations de travail de l'Ontario qui pourra y
remédier par l'attribution de dommages-intérêts.

    
    -------------------------------------------------------------------------
                                                ontario.ca/travail-nouvelles
                                                        Available in English
    





Renseignements :

Renseignements: Susan McConnell, Bureau du ministre, (416) 326-7710; Tom
Zach, Direction des communications, (416) 326-7404

Profil de l'entreprise

Ministère du Travail de l'Ontario

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.