Lois 7 et 8 : début du procès contre le gouvernement du Québec demain - Pour retrouver le droit de négocier à 25 000 travailleuses et travailleurs



    MONTREAL, le 17 sept. /CNW Telbec/ - Devant l'entêtement du gouvernement
Charest à continuer de nier le droit de 25 000 personnes, une majorité de
femmes, à améliorer leur sort, en refusant d'abroger les lois 7 et 8, la CSD,
la CSN et la CSQ demandent à la Cour supérieure du Québec de déclarer
inconstitutionnelles, nulles et sans effet ces lois qui sont incompatibles
avec la Charte des droits et liberté de la personne du Québec et les
conventions internationales.
    C'est demain, en effet, que seront entendues par la cour les requêtes qui
lui ont été déposées en janvier 2004 par les organisations syndicales au
lendemain de l'adoption de ces lois qui retirent le droit d'association, et
conséquemment de négociation, aux travailleuses et aux travailleurs oeuvrant
dans les services de garde en milieu familial et dans les ressources
intermédiaires et les ressources de type familial.
    En adoptant sous le bâillon au mépris des règles de l'Assemblée nationale
les lois 7 et 8, le gouvernement libéral balayait plus de dix années
d'intenses démarches de syndicalisation des femmes travaillant à leur domicile
auprès d'enfants dans des services de garde ou de bénéficiaires du réseau de
la santé et des services sociaux. Ces travailleuses, isolées, ne bénéficiant
d'aucune protection sociale, désireuses d'améliorer leurs conditions de
travail et de vie, avaient réussi à faire reconnaître par des tribunaux
administratifs le droit de se syndiquer au terme d'une longue lutte. Ce droit
a d'ailleurs été confirmé par la Cour d'appel qui leur a reconnu le statut de
salarié au sens du Code du travail.
    En décembre 2003, alors que les négociations s'étaient enclenchées, les
libéraux ont voté ces lois qui cassaient les syndicats, brimaient leur droit
d'association, retiraient leur statut de salarié, en le travestissant en celui
de travailleur autonome, et leur enlevaient toute possibilité de négociation
pour améliorer leur sort, notamment par l'instauration de vacances, de congés,
etc. De plus, les lois 7 et 8 les excluent de toutes les protections garanties
par l'ensemble des lois sociales, comme les normes minimales du travail et
l'assurance-emploi, tout en les empêchant d'en finir avec la discrimination
salariale basée sur le sexe par un programme d'équité salariale, une
contravention aux chartes des droits de la personne.
    Parce qu'il s'agit d'une très grande majorité de femmes, leur travail est
considéré comme une activité "d'appoint". Les lois 7 et 8 reconduisent ces
stéréotypes sociaux en écartant des travailleuses en milieu familial du régime
général applicable aux relations collectives de travail, comme s'il ne
s'agissait pas d'un véritable travail, mais plutôt du prolongement des tâches
domestiques considérées comme "féminines". La persistance de ces préjugés
porte atteinte à leur dignité de femmes au travail. Ces femmes demeurent
marginalisées et condamnées à végéter dans des conditions misérables.
    Au Québec, on compte près de 10 000 travailleuses en ressources
responsables, en services de garde en milieu familial offrant quelque 77 000
places aux jeunes enfants et 11 000 ressources de type intermédiaire et de
type familial oeuvrant auprès de 14 000 handicapés, des personnes déficientes
intellectuelles, d'autres éprouvant des problèmes de santé mentale ou des
personnes âgées en perte d'autonomie. Les travailleuses et les travailleurs,
chez qui réside cette clientèle, dispensent des soins et des services
24 heures par jour, 365 jours par année.

    Des décisions probantes

    En mars 2007, le Bureau international du travail a rendu une décision
donnant raison aux travailleuses lésées par la législation arbitraire des
libéraux. Le BIT demande au gouvernement québécois d'amender les dispositions
des lois 7 et 8 pour permettre aux travailleuses et aux travailleurs de
bénéficier du régime général du droit du travail collectif et que leur soit
rendu le droit d'association et de négociation.
    Plus récemment, le 8 juin 2007, la Cour suprême a accueilli les recours
déposés par des syndicats de Colombie-Britannique qui contestaient l'adoption
d'une loi de cette province retirant des conventions collectives du secteur de
la santé toutes les dispositions sur la sous-traitance des services
paramédicaux. Dans son jugement, la Cour suprême indique que la liberté
d'association, garantie par la Charte canadienne, comprend le droit de
négocier collectivement. Avec ce jugement, le plus haut tribunal au pays met
fin à une interprétation contraire qu'il défendait depuis vingt ans avec trois
jugements rendus en 1987. En outre, la Cour suprême reconnaît les syndicats
comme étant une institution essentielle qui participe à l'organisation
démocratique de la société canadienne. S'appuyant sur cette importante
décision, les organisations syndicales estiment que le gouvernement du Québec
doit reconnaître, au même titre que la plus haute instance du pays, que nos
lois ne peuvent accorder moins de droits que ce que les conventions
internationales reconnaissent.
    Au cours des prochaines semaines, les organisations syndicales feront
témoigner des travailleuses et plusieurs experts sur les services touchés par
les lois, l'aspect financier de leur travail, l'accès aux lois sociales, la
discrimination dont sont victimes les femmes, etc.




Renseignements :

Renseignements: Louis-Serge Houle, CSN, cell.: (514) 792-0795; Jacques
Desy, CSD, cell.: (514) 231-1273; Marjolaine Perreault, CSQ, cell.: (514)
235-5082


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