Loi sur l'équité salariale - Le Conseil du patronat estime que les employeurs font leur devoir malgré les difficultés



    MONTREAL, le 21 nov. /CNW Telbec/ - En cette journée qui marque le
dixième anniversaire de la Loi sur l'équité salariale (LES), le Conseil du
patronat du Québec (CPQ) tient à rappeler que les employeurs sont bons élèves
en matière d'équité salariale, et ce en dépit des difficultés d'application
rencontrées. En effet, un sondage mené par le CPQ à l'automne 2006 indiquait
que 80 % des membres de la principale confédération patronale ont complété
l'exercice d'équité salariale et que 17 % ont entamé les démarches sans
toutefois les avoir complétées. Quant aux derniers 3 %, il s'agit surtout
d'entreprises de petite taille pour lesquelles l'exercice d'équité salariale
est particulièrement complexe et lourd à mettre en place.
    Quant au maintien de l'équité salariale dans les entreprises qui ont
complété l'exercice, le CPQ partage la préoccupation de la FTQ et de la CSN
mais estime qu'il devrait toutefois relever de la Charte des droits et
libertés de la personne telle qu'appliquée par la Commission des droits de la
personne (CDP). "Lorsqu'il est question d'un droit fondamental comme l'équité
salariale, c'est la Charte qui devrait garantir son maintien plutôt qu'une
loi", a commenté le président du CPQ, Michel Kelly-Gagnon. La CDP suggérait
déjà en 1995 que l'application de la LES soit limitée dans le temps, et qu'il
pourrait être opportun par la suite de revenir aux recours prévus par la
Charte.

    Les programmes distincts

    L'incertitude entourant la validité de certains programmes distincts
pourrait par ailleurs obliger de nombreuses entreprises à reprendre à zéro un
exercice d'équité salariale qu'ils ont déjà complété et qui s'est souvent
avéré long et coûteux.
    Rappelons qu'en vertu de l'article 11 de la LES, l'employeur qui reçoit
une demande d'une association accréditée doit mettre sur pied un programme
distinct d'équité salariale pour les employés de cette association. De
nombreux employeurs - surtout des entreprises syndiquées de 100 salariés et
plus - ont ainsi mis sur pied des programmes distincts. La Commission de
l'équité salariale (CES), qui a reconnu la légalité de cette approche jusqu'en
2005, a fait volte-face depuis et conteste maintenant la légitimité des
programmes qui ne regroupent pas de catégories d'emplois à prédominance
féminine. Le CPQ interviendra prochainement dans une procédure en révision
judiciaire afin de montrer l'ampleur des conséquences d'une telle
interprétation.

    Le CPQ est la principale confédération patronale au Québec. L'organisme
regroupe plusieurs des plus grandes entreprises du Québec ainsi que la vaste
majorité des associations patronales sectorielles. Force incontournable, les
membres du CPQ emploient plus de 70 % de la main-d'oeuvre québécoise.




Renseignements :

Renseignements: Patrick Leblanc, Directeur des communications, (514)
288-5161, poste 226, Cellulaire: (514) 571-6400


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