Loi sur le droit d'auteur: l'Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) continue de s'opposer à l'ajout d'une "exception pédagogique"



    MONTREAL, le 13 déc. /CNW Telbec/ - Le projet de loi modifiant la Loi sur
le droit d'auteur n'a toujours pas été déposé, contrairement à ce qui était
prévu. Si c'est parce qu'on a finalement décidé de consulter le milieu, nous
ne pouvons qu'applaudir à cette initiative. Si c'est en revanche dû à
l'agitation de certains secteurs qui tiennent à libéraliser le droit d'auteur,
alors là il y a péril en la demeure. Pour le milieu de l'édition, ce danger
s'appelle "l'exception pédagogique", que nous percevons comme une menace non
seulement pour la survie du livre, mais aussi pour celle des créateurs, de la
culture et du savoir.
    L'ajout éventuel de dispositions à la Loi sur le droit d'auteur qui
autoriseraient l'utilisation de textes et d'illustrations pour des fins
pédagogiques, et ce, sans compensation négociée, entraînerait de graves
préjudices pour le livre et ses artisans. Céder aux pressions du Conseil des
ministres de l'Education du Canada (à l'exception de celui du Québec) qui veut
se soustraire aux obligations de la Loi sur le droit d'auteur en revient à
dire que le Canada protège ses auteurs, mais qu'une part importante des
lecteurs ne seront pas tenus de le faire. C'est cette mesure que l'on appelle
"l'exception pédagogique" et l'ANEL continue de s'y opposer.
    Le numérique pose des problèmes sans précédent associés au contrôle de la
reproduction des oeuvres. Ce n'est pas une raison pour baisser les bras et
introduire dans la Loi des exceptions qui limitent le respect du droit
d'auteur. De plus, les éditeurs et les auteurs sont engagés dans un processus
de numérisation des oeuvres qui facilitera l'accès aux livres. On est
également à développer des méthodes de transmission des oeuvres sous
différents formats numériques qui faciliteront l'établissement de transactions
commerciales respectueuses du droit d'auteur tant pour les établissements
d'enseignement que pour le public. Le fait d'enchâsser immédiatement dans la
Loi un modèle particulier de gestion du droit d'auteur dans le contexte de la
numérisation accélérée des ouvrages aurait pour effet d'empêcher l'industrie
de développer ses propres solutions.
    Plutôt que d'affirmer qu'un contenu Internet est libre de droits et
gratuit à moins de démonstration contraire, disons que tout contenu est
d'abord protégé à défaut de preuve contraire. Cela implique des efforts de la
part de l'usager pour obtenir des droits, mais ces efforts sont justement une
marque de respect du droit d'auteur. D'autant plus que la technologie facilite
justement - ne serait-ce que du point de vue des communications - l'obtention
d'autorisation de reproduction que seul le titulaire du droit d'auteur peut
accorder en vertu de la Loi.
    Si l'ANEL comprend bien que le Canada doive harmoniser sa législation aux
conventions internationales pertinentes, l'introduction de dispositions
menaçant la pérennité de l'édition canadienne serait à déplorer. A l'évidence,
l'exception pédagogique demandée par le Conseil des ministres de l'Education
du Canada excluant celui du Québec aurait pour effet de limiter la diffusion
du savoir et le développement des connaissances. Elle retirerait aux auteurs
et aux artisans les subsides qui rendent possible la production de livres
ainsi que les revenus qui leur permettent de vivre de leur art.
    En somme, moins nous paierons de droits d'auteur, moins il y aura de
créations. Moins la société respectera ses créateurs, moins il y en aura. "Le
débat actuel autour du droit d'auteur se fait au détriment des éditeurs et des
écrivains. Ils sont accusés de prendre la culture en otage pour leur propre
bénéfice, et aux dépens du public. Rien n'est plus faux, ni plus injuste.
L'écrivain a pleinement le droit d'être rémunéré pour le travail qu'il
accomplit et il en va de même pour l'éditeur qui mobilise ses ressources pour
diffuser son oeuvre" - Gaston Bellemare, président de l'ANEL.




Renseignements :

Renseignements: Marie-Eve Harbec, Association nationale des éditeurs de
livres, (514) 273-8130, poste 228, meharbec@anel.qc.ca

Profil de l'entreprise

ASSOCIATION NATIONALE DES EDITEURS DE LIVRES (ANEL)

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