Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38.001) - La protectrice du citoyen souhaite une application plus rigoureuse de cette loi d'exception

QUÉBEC, le 18 févr. 2011 /CNW Telbec/ - Québec, le 18 février 2011 - Le Protecteur du citoyen a rendu public aujourd'hui son rapport sur l'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38.001). Cette loi d'exception encadre la mise sous garde d'une personne dans un établissement de santé et de services sociaux contre son gré lorsqu'elle présente un danger lié à son état mental. Puisqu'il s'agit d'une limitation au droit fondamental à la liberté, elle doit être appliquée de façon stricte et suivie avec rigueur. À la lumière des lacunes qu'il a observées au cours de ses enquêtes, le Protecteur du citoyen attire l'attention du ministre de la Santé et des Services sociaux sur les écarts entre les dispositions de la Loi et la manière dont elles sont mises en œuvre. Il fait également des recommandations au Ministre pour remédier aux difficultés constatées.

Les constats du Protecteur du citoyen

D'importantes disparités dans l'application de la Loi, selon les établissements, les régions et les intervenants de différents milieux ont été constatées au fil des enquêtes du Protecteur du citoyen. Ce manque de cohérence et de conformité se manifeste, par exemple, dans l'interprétation de la notion de dangerosité qui peut différer selon les intervenants (ambulanciers, policiers, médecins, intervenants sociaux et judiciaires). Le Protecteur du citoyen a aussi observé que les notes inscrites au dossier médical de l'usager sont souvent incomplètes et qu'elles ne permettent pas de s'assurer que ses droits ont été respectés ou même que la mise sous garde était justifiée.

Les recommandations du Protecteur du citoyen

Afin de remédier aux lacunes et d'assurer un respect plus rigoureux de la Loi dans l'intérêt des personnes visées, le Protecteur du citoyen recommande :

  1. Que des modifications soient apportées à la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de soumettre le Ministère à l'exigence d'élaborer des orientations guidant le processus de mise sous garde et d'imposer aux établissements :
    • l'adoption d'un règlement interne sur la mise en œuvre de la Loi;
    • la reddition de compte concernant l'application de ce règlement;
    • la documentation adéquate du dossier de l'usager afin de pouvoir juger de la nécessité de la mise sous garde et s'assurer que les droits ont été respectés.
  2. Que ces orientations ministérielles prévoient :
    • la mise en place d'une formation nationale commune à tous les intervenants par le ministère de la Santé et des Services sociaux avec la collaboration des ministères de la Justice et de la Sécurité publique;
    • des lignes directrices quant à la notion de dangerosité;
    • de rendre imputables les conseils d'administration et les agences régionales;
    • de rappeler les obligations quant au consentement à l'évaluation psychiatrique;
    • de consigner et d'analyser les données liées à la mise en œuvre de la Loi.
  3. Que la Loi P-38.001 soit modifiée pour que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit tenu de publier un rapport quinquennal sur sa mise en œuvre.

Ce rapport du Protecteur du citoyen se veut une contribution à la réflexion entreprise par le ministre de la Santé et des Services sociaux en matière de respect des droits des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Selon la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, « puisque cette loi exceptionnelle vient limiter un droit fondamental, il est impératif qu'elle soit appliquée de façon exemplaire et cohérente, quels que soient l'intervenant, l'établissement ou la région concernés ».

On peut consulter le rapport à la section « Dossiers et documentation » du site Internet  du Protecteur du citoyen : http://www.protecteurducitoyen.qc.ca/grands-dossiers-et-documentation/rapports-speciaux/index.html

Source : Le Protecteur du citoyen

Renseignements :
Joanne Trudel, directrice des communications
418 644-0510
joanne.trudel@protecteurducitoyen.qc.ca

www.protecteurducitoyen.qc.ca

SOURCE Protecteur du citoyen

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