Loi concernant les services de transport par taxi - La Commission des transports du Québec suspend les permis d'un propriétaire de taxi de la région de la Montérégie



    QUEBEC, le 27 avril /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec
suspend, du 26 avril au 30 août 2007, le permis de propriétaire de taxi
spécialisé en service restreint de limousine de grand luxe et le privilège de
transport par limousine de grand luxe appartenant à Viau Auto Location
limitée, de La Prairie dans la région de la Montérégie.
    La Commission des transports a suspendu les permis de "Viau Auto Location
limitée" compte tenu du fait que cette dernière va à l'encontre de la Loi
concernant les services de transport par taxi parce qu'elle utilise des
automobiles qui ne satisfont pas aux exigences réglementaires. Le Règlement
sur les services de transport par taxi prévoit, entre autres, qu'une limousine
de grand luxe doit être équipée d'une cloison pouvant isoler la banquette
avant de celle des passagers. En fait, en guise de cloison "Viau Auto Location
limitée" a fait installer un rideau dans chacune de ses limousines de grand
luxe.
    De l'avis de la Commission, ce rideau ne satisfait pas aux exigences du
Règlement sur les services de transport par taxi parce qu'il ne répond pas au
sens commun d'une cloison et qu'il n'assure pas l'isolement des passagers
assis à l'arrière du chauffeur. De plus, ce rideau ne correspond aucunement
aux pratiques de la limousine de grand luxe et il entraîne une baisse de
qualité de service. La cloison est un élément essentiel pour différencier la
limousine de grand luxe de la limousine. La Commission constate que son
absence crée la confusion et remet en cause les catégories de services
définies par le législateur.
    C'est pourquoi, la Commission exige que "Viau Auto Location limitée"
démontre que ses deux véhicules répondent à toutes les exigences
réglementaires avant de les mettre en service.
    En conséquence, la Commission suspend les permis du 26 avril au
30 août 2007 et ordonne à "Viau Auto Location limitée" de procéder, avant le
27 juin 2007, à l'installation d'une cloison pouvant isoler la banquette avant
de celle des passagers dans chacun des véhicules qu'elle exploite en vertu du
permis M-218764-014A et du privilège de transport par limousine de grand luxe
M-218764-005A.
    Finalement, la Commission statue que "Viau Auto Location limitée" pourra
faire lever cette suspension en présentant une demande à la Commission afin de
démontrer que les limousines de grand luxe qu'elle exploite répondent aux
exigences du Règlement sur les services de transport par taxi.
    La décision MPTC07-00137 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source:

    Commission des transports du Québec
    Direction des services à la clientèle et des communications
    Bertrand Bergeron, conseiller en communication
    418 644-6031
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 1,68




Renseignements :

Renseignements: Commission des transports du Québec, Direction des
services à la clientèle et des communications, Bertrand Bergeron, conseiller
en communication, (418) 644-6031

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