Loi concernant les services de transport par taxi - La Commission des transports du Québec suspend le permis d'un propriétaire de taxi de la région de Montréal



    QUEBEC, le 14 nov. /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec
a suspendu le permis de propriétaire de taxi appartenant à Mme Freida Dallal,
connue également sous le nom de Faride Mounir Dallal, de Saint-Laurent, dans
la région de Montréal. Ce permis autorise la desserte de l'agglomération A.11
Montréal.
    La Commission lui ordonne aussi de se départir de son permis de
propriétaire de taxi dans les 90 jours de la prise d'effet de la présente
décision, soit à compter du 13 novembre 2007. La Commission en a décidé ainsi
compte tenu du fait que Mme Freida Dallal a commis des manquements en regard
de la Loi concernant les services de transport par taxi. Le dossier démontre
que le chauffeur du taxi rattaché à ce permis a été, à compter de la date de
sa délivrance, Nicolas Dallal, frère de Mme Freida Dallal. En effet, Mme
Dallal n'aurait jamais conduit de taxi, n'aurait aucune connaissance du
domaine du taxi, n'exploiterait pas son taxi selon les règles de la Loi
concernant les services de transport par taxi et aurait confié l'exploitation
de son permis à un tiers, son frère Nicolas Dallal, ce dernier ayant ainsi
acquis un intérêt dans le permis sans au préalable en avoir obtenu
l'autorisation de la Commission.
    Dans le cadre de l'exploitation d'un permis de propriétaire de taxi, la
Commission doit notamment s'assurer de la qualité des titulaires des permis de
propriétaire de taxi. Pour la Commission, il est important que soit connu le
véritable titulaire d'un permis de propriétaire de taxi compte tenu des
devoirs que la Loi lui impose. Le service à la population doit primer sur les
seuls intérêts économiques d'un titulaire de permis de propriétaire de taxi.
    C'est pourquoi, la Commission a notamment décidé :

    
    - d'ordonner à Mme Freida Dallal de se départir de son permis de
      propriétaire de taxi dans les 90 jours de la prise d'effet de la
      présente décision;

    - de suspendre le permis de propriétaire de taxi portant le numéro
      M-219366-001A à compter de la prise d'effet de la présente décision;

    - de révoquer automatiquement et sans autre formalité, ni avis, le permis
      de propriétaire de taxi de Mme Freida Dallal s'il est exploité au cours
      de sa période de suspension.

    De plus, la Commission révoquera automatiquement et sans autre formalité,
ni avis, le permis de propriétaire de taxi de Mme Freida Dallal s'il n'est pas
transféré dans les 90 jours de la prise d'effet de la présente décision ou si
sa demande de transfert n'a pas été déposée à la Commission dans le même
délai.
    Par ailleurs, elle interdit à M. Nicolas Dallal d'être directement ou
indirectement cessionnaire du permis de propriétaire de taxi portant le numéro
M-219366-001A ou d'avoir un intérêt direct ou indirect dans toute entreprise
qui serait cessionnaire de ce permis.
    Enfin, la Commission ordonne à Mme Freida Dallal, par son avocat si elle
le juge à propos, de transmettre à son intermédiaire en services de transport
par taxi un avis à l'effet que le permis de propriétaire de taxi portant le
numéro M-219366-001A est suspendu, que son numéro de lanternon ne doit plus
être utilisé au cours de cette suspension et que copie de cet avis soit
transmise à la Commission dans les cinq jours de la prise d'effet de la
présente décision.

    La décision MPTC07-00360 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source :   Commission des transports du Québec
               Direction des services à la clientèle et des communications
               Bertrand Bergeron, conseiller en communication
               418 644-6031
    
    -%SU: TRN
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 644-6031

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