Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit au transporteur André Paquette, de la région de Montréal, de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds



    QUEBEC, le 31 oct. /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec
a décidé après avoir analysé l'ensemble du dossier qu'il était dans l'intérêt
et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité "insatisfaisant" au
transporteur André Paquette de Montréal. Ce transporteur se voit interdire la
mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Ce transporteur
voit sa cote de sécurité "satisfaisant" modifiée pour une cote de sécurité
"insatisfaisant".
    La Commission en a décidé ainsi compte tenu du fait que durant la période
du 19 avril 2006 au 18 avril 2008, l'entreprise a commis des dérogations au
Code de la sécurité routière. Plus précisément, au cours de cette période, les
événements suivants ont été constatés : treize infractions relatives à la
sécurité des véhicules, comprenant trois mises hors service et dix
défectuosités mineures, sept infractions relatives à la sécurité des
opérations (excès de vitesse, fiche journalière, déclaration de mise hors
service, registre d'heures de conduite et conduite sous sanction), huit
infractions pour surcharges et deux accidents avec dommages matériels.
    De l'avis de la Commission, la preuve et les admissions démontrent que
M. Paquette n'avait pas les connaissances ni l'expérience pour opérer une
entreprise de transport. C'est pourquoi il n'avait pas cru bon d'établir en
temps opportun des politiques, des directives, ni des programmes de formation.
Selon la Commission, M. Paquette met en péril la sécurité des usagers des
chemins ouverts à la circulation publique et compromet de façon significative
l'intégrité de ces chemins. Aussi, la Commission est d'avis que les
déficiences ne peuvent être corrigées par l'imposition de conditions puisque
l'entreprise n'est plus en opération.
    La décision MCRC08-00179 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    
    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

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Commission des transports du Québec

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