Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à une entreprise de transport de l'Ontario de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds



    QUEBEC, le 2 févr. /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec
a décidé après avoir analysé l'ensemble du dossier qu'il était dans l'intérêt
et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité "insatisfaisant" à
l'entreprise "Commerce Royalfed inc.", de Mississauga en Ontario, présidée par
M. Halis Akgun. Cette entreprise se voit interdire la mise en circulation ou
l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité
"satisfaisant" modifiée pour une cote de sécurité "insatisfaisant".
    La Commission en a décidé ainsi compte tenu du fait que durant la période
du 27 juin 2006 au 26 juin 2008, l'entreprise a commis des dérogations au Code
de la sécurité routière résultant de son comportement, notamment par sept
infractions, dont une entrave au travail d'un agent de la paix, un excès de
vitesse, deux fiches journalières des heures de conduite, deux relatives à des
dimensions excédentaires et une vérification avant départ. De plus,
l'entreprise a fait l'objet de trois infractions liées à la conformité aux
normes de charges.
    De l'avis de la Commission, la preuve établit que le dossier de "Commerce
Royalfed inc." reflète un comportement qui met en danger la sécurité des
usagers des chemins ouverts à la circulation publique et en compromet
l'intégrité. Toutes les infractions ont été commises par la même personne, M.
Halis Akgun, seul dirigeant de l'entreprise. Les déficiences notées au
dossier, plus particulièrement l'entrave au travail d'un agent de la paix,
l'excès de vitesse, la vérification avant départ et les fiches journalières
dénotent de la part de M. Akgun un comportement inapproprié pour un dirigeant
d'une entreprise de transport.
    La décision MCRC09-000212 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    
    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 266-0350, poste 2038
    

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Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

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Commission des transports du Québec

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