Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à l'entreprise "Ferme G.G. Royal & Filles S.E.N.C.", de la région de l'Estrie, de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds



    QUEBEC, le 28 oct. /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec
a décidé après avoir analysé l'ensemble du dossier qu'il était dans l'intérêt
et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité "insatisfaisant" à
l'entreprise "Ferme G.G. Royal & Filles S.E.N.C.", de Magog, dans la région de
l'Estrie. Cette entreprise se voit interdire la mise en circulation ou
l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité
"satisfaisant" modifiée pour une cote de sécurité "insatisfaisant".
    La Commission en a décidé ainsi compte tenu du fait que durant la période
du 7 juin 2006 au 6 juin 2008, l'entreprise a commis des dérogations au Code
de la sécurité routière. Plus précisément, au cours de cette période, les
événements suivants ont été constatés : six infractions relatives à la
sécurité routière (cinq excès de vitesse et une signalisation non respectée).
Aussi, un véhicule de l'entreprise a été impliqué dans un accident avec
dommages matériels.
    De l'avis de la Commission, les déficiences constatées ne peuvent être
corrigées par l'imposition de conditions puisque "Ferme G.G. Royal & Filles
S.E.N.C." a failli depuis le 18 juin 2008. L'impossibilité pour la Commission
de déceler pour l'avenir de possibles améliorations de la part de l'entreprise
et de sa dirigeante sont autant de facteurs qui contreviennent à conduire à
l'inaptitude totale de l'entreprise et de sa dirigeante.
    La Commission applique à Mme Mélanie Lauzon, administrateur, la cote de
sécurité portant la mention "insatisfaisant".
    Finalement, la Commission statue que toute demande de réévaluation devra
être soumise à un commissaire.
    La décision QCRC08-00159 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    
    Source :      Commission des transports du Québec
                  Direction des services à la clientèle et des communications
                  Bertrand Bergeron, conseiller en communication
                  418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN
    -%RE: 39




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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