Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à l'entreprise "Construction Daniel Landry inc.", de la région de la Montérégie, de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds



    QUEBEC, le 10 juin /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec
a décidé après avoir analysé l'ensemble du dossier qu'il était dans l'intérêt
et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité "insatisfaisant" à
l'entreprise "Construction Daniel Landry inc.", de Carignan, dans la région de
la Montérégie. Cette entreprise se voit interdire la mise en circulation ou
l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité
"satisfaisant" modifiée pour une cote de sécurité "insatisfaisant".
    La Commission en a décidé ainsi compte tenu du fait que pour la période
du 25 février 2007 au 24 février 2009, l'entreprise a commis des dérogations
au Code de la sécurité routière. Au cours de cette période, cinq excès de
vitesse, deux infractions reliées à un feu rouge, une omission de s'arrêter à
un panneau d'arrêt, un chargement non conforme, une infraction pour conduite
sous sanction et un refus de s'immobiliser ont été inscrits au dossier de
l'entreprise.
    De l'avis de la Commission, les cinq excès de vitesse constatés au
dossier forcent à conclure que "Construction Daniel Landry inc." a un
comportement qui met en danger la sécurité des usagers et compromet de façon
significative l'intégrité des chemins ouverts à la circulation publique. Un
conducteur de véhicule lourd roulant à des vitesses de 70, 73, 80 et 83
km/heure dans une zone où la vitesse autorisée est de 50 km/heure reflète un
comportement irresponsable et est source de danger pour les utilisateurs du
réseau routier. Le nombre d'excès de vitesse démontre qu'il ne s'agit pas
d'événements isolés. Le nombre démontre la récurrence de comportements
déficients qui compromettent la sécurité des usagers de la route.
    La Commission considère que le comportement de l'administrateur de
l'entreprise à l'égard de la conduite d'un véhicule lourd est inquiétant.
Quatre des cinq excès de vitesse inscrits au dossier de l'entreprise résultent
de son comportement derrière le volant. Selon la Commission, il n'est pas
acceptable qu'autant d'infractions aient été commises en moins d'une année
sans apporter des mesures correctives efficaces. Il n'est pas acceptable non
plus qu'un conducteur de véhicule lourd circule sur un chemin public à 130
km/heure alors que la limite maximale est de 90 km/heure. De plus, de l'avis
de la Commission, la preuve établit que les déficiences en matière de conduite
de véhicules lourds ne peuvent être corrigées par l'imposition de certaines
conditions, car il est manifeste que "Construction Daniel Landry inc." ne
désire pas prendre des moyens pour corriger la situation. Finalement, la
Commission constate que le dossier de l'entreprise n'est pas acceptable quant
au respect des lois et règlements qui lui sont applicables en matière de
sécurité et pour préserver l'intégrité des chemins ouverts à la circulation
publique.
    La Commission applique à M. Daniel Landry, administrateur de
"Construction Daniel Landry inc.", la cote de sécurité portant la mention
"insatisfaisant";
    La Commission ordonne que toute demande à la Commission de "Construction
Daniel Landry inc.", ou de son administrateur, M. Daniel Landry, tant
personnellement que pour une société ou une personne morale qu'il contrôle ou
dont il est administrateur fasse l'objet d'un examen de la part d'un
commissaire.
    La décision QCRC09-00117 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    
    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: LAW,TRN
    -%RE: 68




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.