Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à l'entreprise "9170-6614 Québec inc." de la région de Montréal, de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds



    QUEBEC, le 6 mars /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a
décidé après avoir analysé l'ensemble du dossier qu'il était dans l'intérêt et
la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité "insatisfaisant" à
l'entreprise "9170-6614 Québec inc.", de Montréal. Cette entreprise se voit
interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Cette
entreprise voit sa cote de sécurité "conditionnel" modifiée pour une cote de
sécurité "insatisfaisant".
    La Commission en a décidé ainsi compte tenu du fait que cette entreprise
n'a pas respecté les conditions qui lui ont été imposées dans la décision du
28 juillet 2006 lui attribuant une cote de sécurité "conditionnel". De même,
la Commission lui ordonnait, entre autres, de préparer et transmettre à la
Commission des politiques et des procédures ainsi que des mesures de contrôle
pour l'ensemble des obligations des propriétaires et exploitants de véhicules
lourds, de transmettre une photocopie du dossier du véhicule et du dossier du
conducteur préparés en conformité avec la réglementation et faire parvenir à
la Commission une photocopie du certificat de vérification mécanique pour tout
véhicule qui sera inscrit au nom de "9170-6614 Québec inc." à la SAAQ, et ce,
dans les cinq jours suivant une telle inscription pour la période durant
laquelle l'entreprise conservera une cote de sécurité "conditionnel". Or, il
apparaît qu'au 6 octobre 2006, la Commission n'avait pas reçu la preuve que
l'entreprise avait respecté dans les délais les conditions qui lui étaient
imposées afin de corriger des déficiences sérieuses en matière de sécurité
routière. De plus, l'entreprise n'a pas non plus démontré qu'elle avait pris
d'autres mesures qui auraient pu permettre de corriger les déficiences à
l'origine de l'imposition de ces conditions.
    La décision QCRC07-00031 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source :  Commission des transports du Québec
    Direction des services à la clientèle et des communications
    Bertrand Bergeron, conseiller en communication
    418 644-6031
    -%SU: LAW,TRN
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Commission des transports du Québec, Direction des
services à la clientèle et des communications, Bertrand Bergeron, conseiller
en communication, (418) 644-6031

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