Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à l'entreprise "9155-2489 Québec inc.", de la région de Lanaudière de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds



    QUEBEC, le 12 avril /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec
a décidé après avoir analysé l'ensemble du dossier qu'il était dans l'intérêt
et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité "insatisfaisant" à
l'entreprise "9155-2489 Québec inc.", de Lavaltrie, dans la région de
Lanaudière, de même qu'à son administrateur, M. Paul Sweeney. Cette entreprise
se voit interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules
lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité "satisfaisant" modifiée pour
une cote de sécurité "insatisfaisant".
    La Commission en a décidé ainsi compte tenu du fait que l'entreprise a
contrevenu à la loi en fournissant un faux renseignement quant à son adresse
ainsi qu'une adresse inexistante pour l'administrateur. La preuve a en effet
révélé que l'adresse de "9155-2489 Québec inc." est l'adresse de la résidence
personnelle de la mère de Mme Manon Choquet et que les numéros de téléphone et
de télécopieur utilisés sont ceux de Freedom Transport, une compagnie
appartenant à M. Stéphane Chagnon. De l'avis de la Commission, la
prépondérance de la preuve est à l'effet que "9155-2489 Québec inc." sert de
façade à M. Stéphane Chagnon. De toute évidence, M. Paul Sweeney n'existe pas
: il n'y a aucune mention de ce nom dans les fichiers de la Société de
l'assurance automobile du Québec, tandis que l'adresse et le code postal qui
auraient permis de l'identifier ou de le rejoindre s'avèrent faux. M. Chagnon
s'est vu appliquer une cote de sécurité "insatisfaisant" et "9155-2489 Québec
inc." lui permet de contourner la Loi concernant les propriétaires, les
exploitants et les conducteurs de véhicules lourds. Il continue à mettre en
circulation et à exploiter un véhicule lourd malgré les interdictions de la
loi. Pour la Commission, il y a donc lieu de prendre des mesures pour mettre
fin à cette situation.

    La décision MCRC07-00055 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    
    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 644-6031
    
    -%SU: LAW,TRN
    -%RE: 66




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Commission des transports du Québec, Direction des services à la clientèle et
des communications, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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