Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à l'entreprise "9152-1229 Québec inc." de la région de Montréal, de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds



    QUEBEC, le 18 oct. /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec
a décidé après avoir analysé l'ensemble du dossier qu'il était dans l'intérêt
et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité "insatisfaisant" à
l'entreprise "9152-1229 Québec inc.", (faisant affaires sous la raison sociale
de Agence de déménagement CTC), de Mont-Royal. Cette entreprise se voit
interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Cette
entreprise voit sa cote de sécurité "satisfaisant" modifiée pour une cote de
sécurité "insatisfaisant".
    La Commission en a décidé ainsi compte tenu du fait que durant la période
du 24 mai 2005 au 23 mai 2007, l'entreprise a commis des dérogations au Code
de la sécurité routière. Plus précisément, au cours de cette période,
l'entreprise a commis six infractions relatives à la sécurité des opérations,
à savoir : une position interdite, un feu rouge, un port de ceinture de
sécurité, un panneau d'arrêt et une classe de permis. De plus, le véhicule de
l'entreprise a été mis hors service à la suite de vérifications mécaniques qui
ont démontré que le véhicule présentait une défectuosité majeure.
    De l'avis de la Commission, la gestion administrative de l'entreprise
comporte des carences, notamment à l'égard de la tenue des dossiers des
véhicules lourds. Aussi, la Commission constate, quant au volet de la sécurité
des véhicules, que l'entretien mécanique du véhicule lourd de l'entreprise fut
problématique. De plus, la preuve n'a pas démontré que l'entreprise "9152-1229
Québec inc." assure un contrôle permettant de garantir pleinement une gestion
sécuritaire en transport routier. Son défaut de comparaître est éloquent.
Finalement, l'entreprise "9152-1229 Québec inc." n'est plus inscrite au
Registre de la Commission, n'a plus d'activité et n'a plus de véhicule lourd.
    Selon la Commission, les événements et les infractions notés au dossier
ne sont pas fortuits. Ils sont le résultat d'un comportement dont le caractère
répétitif compromet et met en péril la sécurité des usagers du réseau routier.

    La décision QCRC07-00162 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    
    Source: Commission des transports du Québec
            Direction des services à la clientèle et des
            communications
            Bertrand Bergeron, conseiller en communication
            418 644-6031
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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