Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à l'entreprise "9147-1284 Québec inc.", de la région des Laurentides, de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds



    QUEBEC, le 24 juill. /CNW Telbec/ - Pour la deuxième fois en un an, la
Commission des transports du Québec a sanctionné l'entreprise "9147-1284
Québec inc.", (faisant affaires sous le nom et la raison sociale de Location
Pelletier), de Sainte-Anne-des-Plaines, dans la région des Laurentides. Cette
entreprise se voit interdire la mise en circulation ou l'exploitation d'un
véhicule lourd sur le réseau routier québécois. La Commission maintient la
cote de sécurité "conditionnel" attribuée à "9147-1284 Québec inc." et modifie
la cote de sécurité "satisfaisant" attribuée à M. Patrick Globensky pour une
cote de sécurité "conditionnel".
    La Commission en a décidé ainsi compte tenu du fait que cette entreprise
n'a pas respecté intégralement les conditions qui lui ont été imposées dans la
décision du 13 juillet 2007. Cette décision imposait des formations, de
retenir les services d'un consultant et produire le calendrier des
inspections. En date du 7 janvier 2008, "9147-1284 Québec inc." n'avait pas
respecté certaines de ces conditions. Aussi, depuis le 8 juin 2007, date de la
toute première audience de l'entreprise devant la Commission, "9147-1284
Québec inc." a été impliquée dans un événement critique lié au transport des
matières dangereuses, deux accidents avec blessés, trois accidents avec des
dommages matériels et trois infractions au Code de la sécurité routière.
    De l'avis de la Commission, la preuve établit que "9147-1284 Québec inc."
n'a rencontré qu'une des trois conditions qui lui ont été imposées par la
décision du 13 juillet 2007.
    La Commission impose donc à "9147-1284 Québec inc." de produire à la
Commission la preuve que l'entreprise a implanté un système de gestion de la
sécurité comprenant les dossiers des conducteurs et des véhicules ainsi qu'un
calendrier des inspections mécaniques, le tout, conformément à la
réglementation en vigueur.
    La Commission exige que M. Patrick Globensky suive, auprès d'une
association, d'une institution reconnue ou d'un centre de formation en
transport, une session de formation sur les obligations, pour les
gestionnaires, découlant de la Loi concernant les propriétaires, les
exploitants et les conducteurs de véhicules lourds.
    Finalement, la Commission, statue que "9147-1284 Québec inc." et
M. Patrick Globensky ne pourront mettre en circulation ou exploiter un
véhicule lourd sur le réseau routier québécois avant d'en avoir obtenu
l'autorisation de la Commission. Ils devront, au préalable, avoir démontré que
toutes les conditions imposées par la présente décision ont été respectées.
    La décision MCRC08-00116 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    
    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: LAW,TRN
    -%RE: 67




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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