Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à l'entreprise "9137-3282 Québec inc." de la région de la Montérégie, de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds



    QUEBEC, le 30 mars /CNW Telbec/ - Pour la deuxième fois en moins d'un an,
la Commission des transports du Québec a sanctionné l'entreprise "9137-3282
Québec inc.", de Saint-Jacques-le-Mineur, dans la région de la Montérégie,
administrée par Mme Lise Landry. Cette entreprise se voit interdire la mise en
circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa
cote de sécurité "conditionnel" modifiée pour une cote de sécurité
"insatisfaisant". La Commission applique à Mme Lise Landry une cote de
sécurité portant la mention "insatisfaisant" et lui interdit de mettre en
circulation ou d'exploiter tout véhicule lourd.
    La Commission en a décidé ainsi compte tenu du fait que cette entreprise
n'a pas respecté les conditions qui lui ont été imposées dans la décision du
10 août 2006. La production d'un certificat d'état mécanique concluant que
tout véhicule de l'intimée est apte à circuler sur les chemins publics et ce,
avant de pouvoir mettre en circulation ou exploiter tout véhicule lourd et la
production du formulaire dûment complété "Documents et renseignements exigés
par la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
véhicules lourds" étaient imposées. Selon le rapport de l'inspectrice de la
Commission, aucun document n'est parvenu à la Commission des transports du
Québec relativement à l'ensemble des obligations résultant de ladite décision.
    De l'avis de la Commission, il n'y a pas d'éléments tendant à démontrer
que les intimées ont pris d'autres mesures, que les conditions imposées, qui
auraient pu corriger les déficiences constatées par la décision de la
Commission.
    La décision QCRC07-00033 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    
    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 644-6031
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Commission des transports du Québec, Direction des services à la clientèle et
des communications, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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