Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à l'entreprise "9135-0207 Québec inc.", de la région de la Capitale-Nationale, de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds



    QUEBEC, le 4 mai /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec a
décidé après avoir analysé l'ensemble du dossier qu'il était dans l'intérêt et
la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité "insatisfaisant" à
l'entreprise "9135-0207 Québec inc.", présidée par M. Stéphane Tousignant, de
L'Ancienne-Lorette, dans la région de la Capitale-Nationale. Cette entreprise
se voit interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules
lourds. Cette entreprise voit sa cote de sécurité "satisfaisant" modifiée pour
une cote de sécurité "insatisfaisant".
    La Commission en a décidé ainsi compte tenu du fait que le dossier de
"9135-0207 Québec inc." a été référé à la Commission à la suite d'infractions
critiques en vertu du Code de la sécurité routière survenues à l'intérieur
d'un intervalle d'un an ou moins. Il s'agit d'une défectuosité mécanique
critique constatée aux roues et une défectuosité mécanique critique constatée
sur le même véhicule, comportant six défectuosités majeures sur trois
composantes différentes. Ainsi, pour la période du 4 septembre 2006 au 3
septembre 2008, des véhicules de l'entreprise ont été mis hors service à trois
reprises. De plus, pour cette même période, deux infractions sont inscrites au
dossier de l'entreprise à la zone de comportement "Sécurité des opérations".
L'une concerne une infraction grave pour un excès de vitesse (82 km/h dans une
zone de 50 km/h) et l'autre résulte de l'absence de fiche journalière sur les
heures de conduite et de repos. Egalement, une mise à jour du dossier de
l'entreprise en date du 30 mars 2009 indique l'ajout d'une infraction à la
zone de comportement "Sécurité des opérations" pour une absence de fiche
journalière sur les heures de conduite et de repos.
    De l'avis de la Commission, le dossier de "9135-0207 Québec inc." n'est
pas acceptable quant au respect des lois et règlements qui lui sont
applicables en matière de sécurité et pour préserver l'intégrité des chemins
ouverts à la circulation publique. La Commission juge inapte l'entreprise à
mettre en circulation ou à exploiter un véhicule lourd en raison de son
dossier qui indique des déficiences dont la preuve n'a pas démontré qu'elles
pouvaient être corrigées par l'imposition de conditions. Selon la Commission,
les déficiences ne peuvent être corrigées par l'imposition de certaines
conditions, car il est manifeste que "9135-0207 Québec inc." ne désire pas
prendre les moyens pour corriger la situation. Le défaut de comparaître de
l'entreprise démontre son désintéressement à l'affaire. Lui imposer des
conditions serait futile.
    La Commission applique à M. Stéphane Tousignant, président de "9135-0207
Québec inc.", la cote de sécurité portant la mention "insatisfaisant".
    Finalement, la Commission ordonne que toute demande à la Commission de
"9135-0207 Québec inc." ou de son président, M. Stéphane Tousignant, tant
personnellement que pour une société ou une personne morale qu'il contrôle ou
dont il est administrateur fasse l'objet d'un examen de la part d'un
commissaire.
    La décision QCRC09-00094 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    
    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: LAW,TRN
    -%RE: 37,




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Commission des transports du Québec, Direction des services à la clientèle et
des communications, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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