Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à l'entreprise "9104-0253 Québec inc." de la région de Laval, de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds



    QUEBEC, le 14 juin /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec
a décidé après avoir analysé l'ensemble du dossier qu'il était dans l'intérêt
et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité "insatisfaisant" à
l'entreprise "9104-0253 Québec inc.", (faisant affaires sous la raison sociale
Terrassement S & C inc.), de Laval. Cette entreprise se voit interdire la mise
en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa
cote de sécurité "satisfaisant" modifiée pour une cote de sécurité
"insatisfaisant".
    La Commission en a décidé ainsi compte tenu du fait qu'au cours d'une
période de deux ans se terminant en mars 2007, l'entreprise a commis des
dérogations au Code de la sécurité routière. Ces infractions concernent trois
excès de vitesse, un panneau d'arrêt, un chargement non conforme et une classe
de permis.
    Notons que l'entreprise ne possède plus de véhicule lourd et n'a pas
renouvelé son inscription au Registre de la Commission. De plus, M. Quesnel,
propriétaire de l'entreprise, a donné son consentement à se voir attribuer une
cote de niveau "insatisfaisant".
    La Commission ordonne que toute demande à la Commission de l'intimée,
9104-0253 Québec inc., de son dirigeant, tant personnellement que pour une
société ou une personne morale qu'il contrôle ou dont il est administrateur
fasse l'objet d'un examen de la part d'un commissaire. Finalement, la
Commission rappelle que l'article 33 de la Loi concernant les propriétaires,
les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds interdit à "9104-0253
Québec inc.", de céder ou d'autrement aliéner tout véhicule lourd immatriculé
à son nom sans le consentement de la Commission.

    La décision QCRC07-00092 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    
    Source:      Commission des transports du Québec
                 Direction des services à la clientèle et des communications
                 Bertrand Bergeron, conseiller en communication
                 418 644-6031
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 65




Renseignements :

Renseignements: Commission des transports du Québec, Direction des
services à la clientèle et des communications, Bertrand Bergeron, conseiller
en communication, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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