Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à l'entreprise "9066-4764 Québec inc." de la région de l'Estrie, de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds



    QUEBEC, le 2 avril /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec
a décidé après avoir analysé l'ensemble du dossier qu'il était dans l'intérêt
et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité "insatisfaisant" à
l'entreprise "9066-4764 Québec inc.", de Nantes, dans la région de l'Estrie,
présidée par M. Steve Nadeau. Cette entreprise se voit interdire la mise en
circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Cette entreprise voit sa
cote de sécurité "satisfaisant" modifiée pour une cote de sécurité
"insatisfaisant" et la Commission applique à M. Steve Nadeau une cote de
sécurité portant la mention "insatisfaisant".
    La Commission en a décidé ainsi compte tenu du fait que durant la période
du 8 novembre 2004 au 7 novembre 2006, des véhicules de l'entreprise ont été
mis hors service à deux reprises. Egalement, pour cette même période,
l'entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité routière
résultant de son propre comportement et de celui de ses conducteurs. Les
infractions commises concernent, entre autres, des excès de vitesse, des
fiches journalières, un chargement non conforme et des rapports de
vérification.
    Selon la Commission, le dossier de l'entreprise n'est pas acceptable
quant au respect des lois et règlements qui lui sont applicables en matière de
sécurité et pour préserver l'intégrité des chemins ouverts à la circulation
publique. La Commission juge inapte l'entreprise à mettre en circulation ou à
exploiter un véhicule lourd en raison de son dossier qui démontre des
déficiences dont la preuve n'a pas démontré qu'elles pouvaient être corrigées
par l'imposition de conditions. De plus, le défaut de comparaître de l'intimée
démontre son désintéressement à l'affaire.
    Finalement, la Commission ordonne que toute demande à la Commission de
"9066-4764 Québec inc.", ou de son président, M. Steve Nadeau, tant
personnellement que pour une société ou une personne morale qu'il contrôle ou
dont il est administrateur, fasse l'objet d'un examen de la part d'un
commissaire.
    La décision QCRC07-00049 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    
    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 644-6031
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 39




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Commission des transports du Québec, Direction des services à la clientèle et
des communications, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.