Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à deux entreprises de la région de la Capitale-Nationale de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds



    QUEBEC, le 24 juill. /CNW Telbec/ - La Commission des transports du
Québec a décidé après avoir analysé l'ensemble du dossier qu'il était dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité
"insatisfaisant" aux entreprises "Service sanitaire Donat Pagé inc." et "Sani
St-Basile (1998) inc.", de Saint-Basile, dans la région de la
Capitale-Nationale. Ces entreprises se voient interdire la mise en circulation
ou l'exploitation de véhicules lourds. Ces entreprises voient leur cote de
sécurité "satisfaisant" modifiée pour une cote de sécurité "insatisfaisant".
    La Commission en a décidé ainsi compte tenu du fait que le dossier de
"Service sanitaire Donat Pagé inc." a été référé à la Commission à la suite
d'une défectuosité critique constatée le 9 janvier 2007 reliée à la suspension
alors qu'il est à l'étape d'un deuxième niveau pour la zone de comportement
"Sécurité des véhicules". De plus, le dossier de "Service sanitaire Donat Pagé
inc." indique les éléments suivants : cinq mises hors service, trois
infractions relatives à la sécurité des opérations, un accident avec blessés
et deux accidents avec dommages matériels. Quant au dossier de "Sani St-Basile
(1998) inc.", il indique trois certificats de vérification mécanique, une
infraction relative à la sécurité des opérations et un accident avec dommages
matériels.
    Selon la Commission, les entreprises ne sont pas gérées conformément aux
obligations qu'impose la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et
les conducteurs de véhicules lourds aux entreprises de transport.
    La Commission applique à M. Denis Perron une cote de sécurité
"insatisfaisant" et lui interdit de mettre en circulation ou d'exploiter tout
véhicule lourd.
    Finalement, la Commission statue que toute demande de réévaluation devra
être soumise à un commissaire.
    La décision QCRC08-00119 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.
    

    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

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