Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec interdit à deux entreprises de la région de la Capitale-Nationale de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds



    QUEBEC, le 15 juill. /CNW Telbec/ - La Commission des transports du
Québec a décidé après avoir analysé l'ensemble du dossier qu'il était dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer une cote de sécurité
"insatisfaisant" aux entreprises "9069-0637 Québec inc." (faisant affaires
sous le nom de Remorquage Auto Dépanne) et "9116-3535 Québec inc.", de Québec,
dans la région de la Capitale-Nationale. Ces entreprises se voient interdire
la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Ces entreprises
voient leur cote de sécurité "conditionnel" modifiée pour une cote de sécurité
"insatisfaisant".
    La Commission en a décidé ainsi compte tenu du fait que le dossier de
"9069-0637 Québec inc.", (faisant affaires sous le nom de Remorquage Auto
Dépanne), pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2008 indique, entre
autres, un événement critique pour risque de rupture de la carrosserie, deux
mises hors service, dix-sept infractions relatives à la sécurité routière,
trois infractions relatives aux normes de charges dont l'une de plus de 6 000
kilogrammes à la charge permise, et ce, en période de dégel. De plus, une mise
à jour du dossier de l'entreprise en date du 26 juin 2008, démontre une
dégradation importante. Plusieurs autres événements se sont ajoutés dans la
section "Sécurité des véhicules" dont quatre défectuosités majeures soit deux
défectuosités concernant une course de tige de commande de freins mal ajustée
et deux autres concernant des pièces de fixation aux pneus, roues et essieux.
D'autres événements se sont ajoutés dans la section "Sécurité des opérations"
dont des chargements non conformes, une signalisation non respectée et des
excès de vitesse. A cette date, le dossier fait également état de six
accidents avec dommages matériels seulement. Quant au dossier de "9116-3535
Québec inc.", en date du 4 juillet 2008, il indique des excès de vitesse dont
un événement critique pour une vitesse de 93 km/heure dans une zone de
50 km/heure et deux infractions relatives à la sécurité des opérations.
    Notons que ces entreprises ont déjà fait l'objet de vérification de
comportement devant la Commission en 2002 et en 2005 respectivement.
    De l'avis de la Commission, le nombre important de dérogations et
déficiences constatées et le fait que les représentants de l'entreprise soient
absents lors de l'audition de la cause démontrent que ces personnes n'ont
aucun intérêt à l'amélioration de leur situation et aux respects des
obligations qui leur sont imposées par la loi. La Commission ne peut que
constater que le dossier des entreprises se détériore au fur et à mesure du
temps alors qu'il aurait dû s'améliorer à la suite des mesures correctrices
qui leur avaient été imposées par les décisions antérieures. Selon la
Commission, la preuve administrée est éloquente et a établi sans aucun doute
que les personnes visées ont par leurs agissements, mis en péril ou en danger
la sécurité des usagers du réseau routier et compromis son intégrité. Compte
tenu de la détérioration constante du dossier des entreprises et le fait que
leurs dirigeants ne prennent aucune mesure pour améliorer la situation afin de
corriger les déficiences constatées, la Commission est d'avis que ces
déficiences ne peuvent être corrigées.
    La Commission applique à M. Steve Bourbeau et à Mme Patricia Therrien,
une cote de sécurité "insatisfaisant" et leur interdit de mettre en
circulation ou d'exploiter tout véhicule lourd.

    La décision QCRC08-00113 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .


    

    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 266-0350, poste 2038

    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Commission des transports du Québec: Direction des
services à la clientèle et des communications, Bertrand Bergeron, conseiller
en communication, (418) 266-0350, poste 2038

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Commission des transports du Québec

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