Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditionsà l'entreprise "Les Livraisons 4 saisons inc.", de la région de Montréal



    QUEBEC, le 16 juin /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Saint-Laurent, dans la région de Montréal, s'est vu imposer des
conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Les Livraisons
4 saisons inc.", une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre
des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 12 septembre 2006 au 11 septembre 2008,
l'entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité routière. Au
cours de cette période, treize infractions relatives aux opérations ont été
inscrites au dossier de l'entreprise, soit un refus de déplacement, six excès
de vitesse, une infraction reliée au rapport de vérification avant départ,
deux conduites sous sanction, deux infractions reliées au port de la ceinture
de sécurité et une signalisation non respectée. De plus, une mise à jour en
date du 15 mai 2009 indique l'ajout de trois événements, soit deux infractions
reliées à une signalisation non respectée et une infraction relative au port
de la ceinture de sécurité.
    De l'avis de la Commission, la preuve établit que le comportement des
conducteurs de "Les Livraisons 4 saisons inc." à l'égard de la conduite d'un
véhicule lourd est inquiétant. Des infractions inscrites au dossier de
l'entreprise, six concernent des excès de vitesse qui se sont produits dans
des zones où la limite permise est de 30 ou 50 km/h. Aussi, le nombre d'excès
de vitesse démontre qu'il ne s'agit pas d'événements isolés. Le nombre
démontre la récurrence de comportements déficients qui compromettent la
sécurité des usagers de la route. Selon la Commission, il est indéniable que
des conducteurs de véhicules lourds roulant à des vitesses de 70, 75, 76 et 90
km/h dans des zones où la vitesse autorisée est de 50 km/h ont un comportement
inapproprié et sont un danger pour les utilisateurs du réseau routier. Pour la
Commission, il est de la responsabilité non seulement à l'entreprise de
respecter les lois et règlements en matière de sécurité routière, mais
également aux conducteurs de véhicules lourds d'avoir un comportement
sécuritaire et responsable derrière le volant. Quant aux déficiences reliées à
la gestion administrative de la sécurité routière, la preuve établit qu'elles
résultent d'une méconnaissance de l'ensemble des obligations qui découlent de
la loi.

    
    La Commission impose donc à "Les Livraisons 4 saisons inc." les
    conditions suivantes :

    a) faire suivre au responsable des activités de transport de "Les
       Livraisons 4 saisons inc." une formation sur la Loi concernant les
       propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
       - volet gestionnaire auprès d'un formateur en sécurité routière avant
       le 2 octobre 2009;

    b) faire suivre à tous ses conducteurs de véhicules lourds une formation
       sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
       conducteurs de véhicules lourds - volet sécurité - conduite préventive
       (théorique et pratique) auprès d'un formateur en sécurité routière
       avant le 2 octobre 2009;

    c) produire une politique écrite, comprenant des sanctions graduées, à
       l'égard du comportement de ses conducteurs de véhicules lourds;

    d) fournir à la Commission, au plus tard le 16 octobre 2009, la preuve du
       suivi et de la réussite des sessions de formation visées aux
       paragraphes a) et b) ainsi que copie de la politique de sanctions
       graduées visée au paragraphe c).
    

    La décision QCRC09-00133 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.
    -%SU: TRN
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Commission des transports du Québec, Direction du
développement stratégique et des communications; Bertrand Bergeron, conseiller
en communication, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

Renseignements sur cet organisme


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