Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions au transporteur M. Guy Rivard, de la région de la Mauricie



    QUEBEC, le 12 août /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, un
transporteur de Charette, dans la région de la Mauricie, s'est vu imposer des
conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à M. Guy Rivard une cote de
sécurité "conditionnel", car son dossier démontre des déficiences qui peuvent
être corrigées par l'imposition de conditions.
    Le dossier de cette entreprise a été référé à la Commission à la suite
d'un échec à une inspection en entreprise, comme exploitant, tout en
accumulant une surcharge de 20 % et plus, ce qui représente un événement
critique. Aussi, pour la période du 18 décembre 2006 au 17 décembre 2008,
l'entreprise a accumulé trois mises hors service en raison de défectuosités
majeures constatées sur des véhicules de l'entreprise, à savoir : une roue mal
fixée, un levier de commande mal fixé, deux courses de tige de commande de
frein mal ajustées, une fuite aux freins de service, un récepteur de freinage
non approprié et deux feux d'arrêt qui ne s'allument pas. De plus,
l'entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité routière
résultant de son propre comportement et de celui de ses conducteurs. Plus
précisément, au cours de cette période, l'entreprise a commis les infractions
suivantes : un signalement inadéquat, un excès de vitesse, une infraction
relative au port de la ceinture de sécurité et une infraction reliée à
l'utilisation des voies. Finalement, huit accidents avec dommages matériels
apparaissent également au dossier.
    Notons que M. Guy Rivard en est à sa deuxième convocation devant la
Commission.
    De l'avis de la Commission, M. Rivard a fait preuve de laxisme dans ses
interventions suite aux événements inscrits au dossier. Selon la Commission,
M. Rivard met en péril ou en danger la sécurité des usagers des chemins
ouverts à la circulation publique.

    
    La Commission impose donc à M. Guy Rivard les conditions suivantes :

    - confier un mandat d'une période minimale d'un an à une firme de
      consultation reconnue afin d'agir à titre de consultant en conformité,
      comprenant les charges suivantes :

      - assurer la mise en place et le suivi des dossiers conducteurs et
        véhicules;

      - former le personnel administratif, s'il y a lieu, concernant les
        obligations de la loi;

      - s'assurer de l'existence et de l'application des politiques et
        procédures avec gradation des sanctions pour les conducteurs et les
        autres employés de l'entreprise reliés de près ou de loin à la loi;

      - s'assurer que les conducteurs ont été informés et qu'ils ont reçu une
        copie desdites politiques et qu'ils sont conscients des conséquences
        s'ils ne les respectent pas;

      - s'assurer de la qualité des dossiers conducteurs et véhicules de même
        que les dossiers sur les entretiens obligatoires;

      - s'assurer que les vérifications et les réparations sont complétées
        conformément à la réglementation et que les factures ou bons de
        travail sont disponibles;

        s'assurer que les dates de ces entretiens obligatoires sont
        respectées et soient faites consciencieusement de la part du
        personnel affecté à cette tâche, s'il y a lieu, ou par un mandataire
        de la SAAQ et que les dossiers soient complétés conformément à la
        réglementation;

    - transmettre la preuve du respect de ces conditions et du suivi des
      formations, attestée par le consultant retenu, à la Commission, au
      plus tard le 31 décembre 2009;

    - faire parvenir à la Commission trois rapports d'étape, signés par le
      consultant retenu, incluant le suivi de tous les éléments inscrits au
      dossier PEVL de l'entreprise et des mesures prises à l'encontre de ces
      déficiences. Ces rapports devront être produits pour les dates
      suivantes : 1er octobre 2009, 1er mars 2010 et 1er juillet 2010.
    

    La décision MCRC09-00214 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    
    Source : Commission des transports du Québec
             Direction du développement stratégique et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN
    -%RE: 38




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction du développement stratégique et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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