Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions au transporteur Guy Rivard, de la région de la Mauricie



    QUEBEC, le 12 avril /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, un
transporteur de Charrette, dans la région de la Mauricie, s'est vu imposer des
conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer au transporteur Guy Rivard, une
cote de sécurité "conditionnel".
    Au cours de la période du 8 septembre 2004 au 7 septembre 2006, des
véhicules de l'entreprise ont été mis hors service à quatre reprises dont un
événement critique. Ces mises hors service sont le résultat de défectuosités
majeures aux véhicules de l'entreprise, à savoir : huit courses de tige de
commande de frein mal ajustées, une bride de fixation mal serrée, une fuite de
pression au frein de service, deux "matière étrangère" dans un pneu, un
bouchon ou écrou mal fixé et deux pneus dégonflés ou crevés. Au surplus,
quarante-deux défectuosités mineures ont été constatées sur les véhicules
ayant été l'objet de ces mises hors service. Egalement, pour cette même
période, l'entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité routière
résultant de son propre comportement et de celui de ses conducteurs. Plus
précisément, au cours de cette période, l'entreprise a commis trois
infractions relatives à la sécurité des opérations et aux normes de charges, à
savoir : un panneau d'arrêt, une marche arrière dangereuse et une surcharge.
Enfin, des véhicules de l'entreprise ont été impliqués dans six accidents
routiers avec dommages matériels.
    De l'avis de la Commission, la preuve établit clairement les manquements
de l'entreprise quant à la sécurité des véhicules (16 défectuosités majeures
ayant entraîné 3 mises hors service et 42 défectuosités mineures). Parmi les
facteurs atténuants, la Commission note que M. Rivard et Mme Baril s'engagent
à parfaire leurs connaissances et qu'ils veulent améliorer le contrôle de
l'entreprise et la sécurité des véhicules. Toutefois, la Commission note que
l'entreprise a eu un comportement lacunaire quant à plusieurs aspects de cette
réglementation concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds
(absence de politiques et procédures sur la sécurité, dossiers véhicules
incomplets).
    La Commission impose donc à M. Guy Rivard les conditions suivantes :

    
    - suivre auprès d'une association, d'une institution reconnue ou d'un
      centre de formation en transport routier (CFTR), une session de
      formation sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et
      les conducteurs de véhicules lourds, gestionnaire et chauffeur et faire
      suivre aux chauffeurs réguliers une formation sur la vérification avant
      départ et la conduite préventive et transmettre la preuve du suivi des
      sessions de formation à la Commission, au plus tard le
      1er juillet 2007;
    - produire à la Commission une copie des politiques et procédures -
      principes de base essentiels - sur les véhicules lourds et les systèmes
      de contrôle concernant le respect de la Loi et ce, pour le
      1er juillet 2007;
    - produire à la Commission un calendrier pour les entretiens obligatoires
      annuels et pour les entretiens préventifs biannuels pour les véhicules
      lourds et ce, pour le 1er juillet 2007.

    La décision MCRC07-00066 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 644-6031
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 38




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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