Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à trois entreprises de la région du Saguenay/Lac-Saint-Jean



    QUEBEC, le 13 mars /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de leur dossier,
trois entreprises de Roberval, dans la région du Saguenay/Lac-Saint-Jean, se
sont vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à "9145-9859 Québec inc.",
présidée par M. Claude Dion, "9028-9042 Québec inc.", présidée par M. Claude
Dion et "Transport Universel D. inc.", une cote de sécurité "conditionnel" car
leur dossier démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par
l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 18 septembre 2005 au 17 septembre 2007, des
véhicules de l'entreprise "9145-9859 Québec inc." ont été mis hors service à
trois reprises. Egalement, au cours de cette même période, l'entreprise
"9145-9859 Québec inc." a commis treize infractions relatives à la sécurité
des opérations et sept infractions relatives aux normes de charges. Aussi,
pour cette même période, un accident avec blessés, un échec à une inspection
en entreprise, volet exploitant et trois accidents avec dommages matériels
seulement apparaissent au dossier de l'entreprise.
    La Commission impose donc à "9145-9859 Québec inc.", "9028-9042 Québec
inc." et "Transport Universel D. inc." les conditions suivantes :

    
    - mettre en place les mesures présentées dans le mandat du 4 février 2008
      intervenu entre Claude Dion, Guy Moreau et Jocelyne Migneault de
      Forgescom, tel qu'apparaissant ci-dessous :

      - d'assurer la mise en place et du suivi des politiques d'évaluation
        conformément à la Loi concernant les propriétaires, les exploitants
        et les conducteurs adoptée en 1998 et ses amendements;

      - de s'assurer de l'existence et de l'application des politiques et
        procédures avec gradation des sanctions pour les conducteurs et les
        autres employés reliés de près ou de loin à la Loi concernant les
        propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules
        lourds;

      - de s'assurer, par des visites à l'improviste, de la qualité des
        dossiers conducteur et véhicule de même que les dossiers d'entretien
        préventif;

      - de s'assurer que les vérifications et les réparations sont faites
        conformément à la réglementation;

      - de s'assurer que les dates de ces entretiens sont respectées et sont
        faites consciencieusement de la part du personnel affecté à cette
        tâche et que les dossiers soient complétés conformément à la
        réglementation;

      - de s'assurer que les conducteurs exécutent la vérification avant
        départ et ce, conformément aux politiques internes;

      - de s'assurer que les heures de conduite et de travail répondent aux
        exigences du Décret 621-99 et de faire un suivi plus rigoureux pour
        certains conducteurs à problèmes, les rencontrer, les aviser ou les
        former s'il y a lieu ou les sanctionner tout simplement, sanctions
        pouvant aller jusqu'au congédiement, d'en faire le suivi, de
        s'assurer du bien-fondé desdites politiques incitatives et que les
        objectifs escomptés soient obtenus.

    - embaucher un adjoint administratif en transport capable de gérer une
      entreprise de transport conformément aux obligations qu'impose la Loi
      concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
      véhicules lourds et de transmettre auprès de la Commission, la preuve
      de son embauche, au plus tard le 1er mai 2008;

    - transmettre également auprès de la Commission, tous les documents de
      preuve des mesures imposées, de même que le résultat du suivi des
      formations par chacune des personnes visées et ce, au plus tard le
      30 septembre 2008.

    La Commission ordonne au consultant en transport choisi par les
entreprises "9145-9859 Québec inc.", 9028-9042 Québec inc." et "Transport
Universel D. inc." de transmettre auprès de la Commission, trois rapports
d'étapes et suivi des politiques mises en place, au plus tard, à chacune des
dates suivantes, soit le 30 septembre 2008, le 1er février 2009 et le 1er juin
2009.
    Finalement, la Commission statue que "9145-9859 Québec inc.", 9028-9042
Québec inc." et "Transport Universel D. inc." ne pourront demander une
réévaluation de leur cote avant d'avoir complété toutes les ordonnances de la
Commission.
    La décision QCRC08-00032 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.


    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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