Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Transport Sylvester & Forget inc.", de la région de la Montérégie



    QUEBEC, le 12 août /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Saint-Stanislas-de-Kostka, dans la région de la Montérégie,
s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Transport
Sylvester & Forget inc." une cote de sécurité "conditionnel", car son dossier
démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de
conditions.
    Au cours de la période du 12 décembre 2006 au 11 décembre 2008, un
véhicule de l'entreprise a été impliqué dans un accident mortel, événement
considéré comme événement critique. Aussi, pour cette même période,
l'entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité routière
résultant de son propre comportement et de celui de ses conducteurs. Plus
précisément, au cours de cette période, l'entreprise a, par l'entremise de ses
conducteurs, commis plusieurs infractions relatives à la sécurité des
opérations et à la conformité aux normes de charges, dont : sept excès de
vitesse, une immobilisation non sécuritaire, deux feux rouges, un feu jaune,
une conduite sous sanction, trois fiches journalières des heures de conduite,
une signalisation non respectée, une infraction pour vitesse ou action
imprudente et trois surcharges. De plus, des véhicules de l'entreprise ont été
mis hors service à deux reprises en raison de deux défectuosités majeures,
soit : une mauvaise condition des pneus et une suspension brisée. Au surplus,
des véhicules de l'entreprise ont été impliqués, durant cette même période,
dans seize autres accidents, dont un avec blessé. Finalement, une mise à jour
du dossier de l'entreprise pour la période du 12 mai 2007 au 11 mai 2009
indique l'ajout des événements suivants : une mise hors service, deux feux
rouges, un excès de vitesse, deux surcharges et un accident avec dommages
matériels seulement.
    De l'avis de la Commission, l'entreprise a des difficultés sous l'aspect
sécurité des opérations. Les nombreuses infractions sont le reflet de
manquements importants à ce niveau. L'entreprise n'investit pas dans la
conduite préventive et la surveillance de ses conducteurs ne semble pas être
très structurée. Selon la Commission, l'entreprise a un manque de
connaissances de la loi afin d'être conforme à l'ensemble des exigences de la
réglementation. L'entreprise semble prendre action après les événements plutôt
que d'intervenir de façon préventive.

    
    La Commission impose donc à "Transport Sylvester & Forget inc." les
conditions suivantes :

    - faire suivre aux principaux gestionnaires de l'entreprise, une
      formation par une institution reconnue sur la Loi concernant les
      propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds,
      volet gestionnaire;

    - faire suivre à tous ses conducteurs de véhicules lourds, une formation
      par une institution reconnue sur la Loi concernant les propriétaires,
      les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, volet conduite
      préventive;

    - mettre en place une politique de sanctions graduées;

    - transmettre la preuve du suivi de ces formations et la politique de
      sanctions graduées à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2009.
    

    La décision MCRC09-00205 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    
    Source : Commission des transports du Québec
             Direction du développement stratégique et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN
    -%RE: 68




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction du développement stratégique et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.