Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Transport Multivrac 1998 inc.", de la région de Chaudière-Appalaches



    QUEBEC, le 26 fév. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Saint-Henri, dans la région de Chaudière-Appalaches, s'est vu
imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Transport
Multivrac 1998 inc.", une cote de sécurité "conditionnel".
    Au cours de la période du 1er août 2005 au 31 juillet 2007, l'entreprise
a accumulé deux infractions critiques à l'intérieur d'un intervalle d'un an ou
moins. Une première défectuosité mécanique critique a été constatée au système
pneus/roues/essieux en date du 24 avril 2007 et une deuxième défectuosité
mécanique critique a été constatée aux freins en date du 17 juillet 2007.
Aussi, pour cette même période, le dossier de l'entreprise indique une
infraction critique pour surcharge de plus de 26 % de la masse permise, une
mise hors service pour des ressorts de la suspension cassés, un excès de
vitesse, une immobilisation non sécuritaire et deux accidents avec dommages
matériels. De plus, une mise à jour du dossier de l'entreprise pour la période
du 8 janvier 2006 au 7 janvier 2008 indique l'ajout d'une défectuosité
mécanique critique relative aux freins survenue en date du 24 octobre 2007.
    De l'avis de la Commission, "Transport Multivrac 1998 inc." est affectée
de graves déficiences particulièrement quant à la gestion et à l'entretien de
ses véhicules lourds. Par contre, la Commission croit que l'imposition de
mesures ferait en sorte que "Transport Multivrac 1998 inc." et ses dirigeants
puissent remédier aux déficiences constatées.
    La Commission ordonne donc à "Transport Multivrac 1998 inc." les
conditions suivantes :
    
    - mettre en application le "plan d'action de conformité PECVL", préparé
      par son formateur, dans les meilleurs délais ou, au plus tard, le
      1er septembre 2008;
    - transmettre à la Commission un rapport du formateur en sécurité
      routière, dont elle a retenu les services concernant l'application et
      le suivi de son "plan d'action de conformité PECVL";
    - transmettre le rapport de son formateur 60 jours après réalisation de
      son "plan d'action de conformité PECVL" ou, au plus tard, le
      1er novembre 2008.

    La décision QCRC08-00028 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN
    -%RE: 64




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Commission des transports du Québec, Direction des services à la clientèle et
des communications, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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