Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Transport La Plainois inc.", de la région de Lanaudière



    QUEBEC, le 11 déc. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Terrebonne, dans la région de Lanaudière, s'est vu imposer des
conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Transport La
Plainois inc.", une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre
des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 3 août 2005 au 2 août 2007, l'entreprise a
commis des infractions au Code de la sécurité routière. Plus précisément, au
cours de cette période les événements suivants ont été constatés :
3 certificats de vérification mécanique relatifs à la sécurité des véhicules
(incluant 1 mise hors service), 15 infractions relatives à la sécurité
routière (excès de vitesse, conduite sous sanction, port de ceinture de
sécurité, panneau d'arrêt, fiche des heures de conduite) et 1 accident
routier.
    De l'avis de la Commission, M. Péloquin a admis son ignorance à ne pas
connaître la Loi ainsi que les règles de gestion d'une entreprise de
transport.

    
    La Commission impose donc à "Transport La Plainois inc." les conditions
    suivantes :

    - embaucher un consultant en transport dont le mandat est le suivant :


    - formation sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et
      les conducteurs de véhicules lourds imposée au dirigeant et aux
      conducteurs de l'entreprise;

    - formation sur la vérification avant départ;

    - formation sur la conduite préventive;

    - formation concernant les heures de conduite et de travail;

    - préparer un calendrier d'entretien préventif pour tous les véhicules de
      l'entreprise;

    - transmettre auprès de la Commission à tous les trois (3) mois pendant
      une année, un rapport complet des mesures mises en place dans
      l'entreprise et son évolution.

    Ces rapports devront être présentés respectivement :

    - le 1er avril 2008;
    - le 1er juillet 2008;
    - le 1er octobre 2008;
    - le 1er février 2009.


    - fournir la preuve d'embauche du consultant en transport et ce, avant le
      15 janvier 2008.


    Finalement, la Commission statue que "Transport La Plainois inc." ne
pourra demander une réévaluation de sa cote avant d'avoir complété toutes les
ordonnances de la Commission.

    La décision QCRC07-00198 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.


    Source:   Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 644-6031
    

    -%SU: LAW,TRN
    -%RE: 66




Renseignements :

Renseignements: Commission des transports du Québec: Direction des
services à la clientèle et des communications, Bertrand Bergeron, conseiller
en  communication, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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