Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Transport Guy Morin inc.", de la région des Laurentides



    QUEBEC, le 26 mars /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Mont-Laurier s'est vu imposer des conditions par la Commission
des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Transport Guy
Morin inc.", une cote de sécurité "conditionnel".
    Au cours d'une période de deux ans se terminant le 28 décembre 2006,
l'entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité routière. Ces
infractions concernent six infractions relatives au permis spécial de
circulation et deux relatives aux heures de conduite. Egalement, quatre
infractions pour surcharge apparaissent au dossier de ce transporteur pour
cette même période.
    Notons que cette entreprise en est à sa troisième convocation, cette
entreprise a vu sa cote modifiée à deux reprises au niveau "conditionnel".
    Selon la Commission, malgré l'imposition de mesures par deux décisions de
la Commission depuis l'année 2000, "Transport Guy Morin inc." fait à nouveau
l'objet d'un examen de comportement au début de 2007. Les infractions des
conducteurs de l'entreprise auraient pu être évitées s'ils avaient été mieux
encadrés par les gestionnaires. Lorsqu'elle encadre mal ses conducteurs, même
après deux convocations antérieures par la Commission, il faut conclure à un
comportement à risque de la part de l'intimée. La Commission tient pour acquis
que cela ne résulte pas de la mauvaise foi des gestionnaires mais plutôt d'un
manque de formation appropriée dans la gestion d'une entreprise de transport.
    La Commission ordonne donc à "Transport Guy Morin inc." de prendre les
mesures suivantes :

    
    - faire suivre à M. Guy Morin et à Mme Sonia Forget un cours de formation
      portant sur la gestion d'une entreprise de transport par véhicules
      lourds auprès d'une institution ou une association reconnue dont preuve
      écrite transmise à la Commission au plus tard le 1er août 2007;
    - transmettre à la Commission, au plus tard le 1er août 2007, un rapport
      écrit d'un expert ou d'un consultant faisant état des mesures de
      gestion mises en place ou mises à jour pour améliorer son dossier de
      comportement jusqu'au 30 juin 2007.

    La décision QCRC07-00043 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source :   Commission des transports du Québec
               Direction des services à la clientèle et des communications
               Bertrand Bergeron, conseiller en communication
               418 644-6031
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Commission des transports du Québec, Direction des services à la clientèle et
des communications, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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