Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Transport G.N. Lapierre", de la région du Bas-Saint-Laurent



    QUEBEC, le 2 avril /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Causapscal, dans la région du Bas-Saint-Laurent, s'est vu
imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Transport G.N.
Lapierre", une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre des
déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de mesures.
    Au cours de la période du 19 septembre 2004 au 18 septembre 2006, un
véhicule de l'entreprise a été impliqué dans un accident mortel le 21 août
2006. De plus, l'entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité
routière. Ces infractions concernent deux surcharges.
    De l'avis de la Commission, la preuve testimoniale et écrite démontre une
méconnaissance des gestionnaires des lois et règlements qui entourent le
transport par véhicules lourds. De plus, la Commission constate que
l'entreprise ne possède pas de calendrier d'entretien ni de preuve de l'achat
de pièces. Aucune fiche d'entretien préventif n'est complétée ni de tenue d'un
registre pour la mesure des freins. Ainsi, l'entreprise ne s'est pas assurée
d'effectuer un entretien préventif selon la fréquence et les normes
d'entretien et de vérifications établies par règlement. Au surplus, le rapport
du coroner conclut que le conducteur n'était pas retenu au moyen d'une
ceinture de sécurité d'une part, et d'autre part, c'est le manque de freins
combiné à une vitesse devenue excessive dans la pente qui sont les causes de
la perte de maîtrise du véhicule et de l'accident mortel.

    La Commission ordonne donc à "Transport G.N. Lapierre" de prendre les
mesures suivantes :

    
    - inscrire M. Normand Lapierre à de la formation et ce, avant le 15 mai
      2007 sur :

        - la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
          conducteurs de véhicules lourds en gestion d'entreprise de
          transport et ses obligations;
        - la vérification avant départ;
        - la conduite préventive (théorique et pratique);
        - l'ajustement des freins.
        - procéder à l'installation d'indicateurs visuels d'ajustement des
          freins et de transmettre la preuve de l'installation auprès de la
          Commission des transports du Québec et ce, au plus tard le 30 mai
          2007;
        - fournir la preuve et le résultat des formations suivies auprès de
          la Commission des transports du Québec et ce, au plus tard le
          30 mai 2007;
        - procéder à l'inspection mécanique de tous ses véhicules lourds
          auprès d'un mandataire de la Société de l'assurance automobile du
          Québec à tous les deux mois pendant la période d'une année. Lesdits
          rapports de vérification mécanique devront être transmis auprès de
          la Commission des transports du Québec, aux dates suivantes : le
          1er juillet 2007, le 1er octobre 2007, le 15 janvier 2008, le
          1er avril 2008 et le dernier rapport le 1er juillet 2008.

    Finalement, la Commission statue que "Transport G.N. Lapierre" ne pourra
présenter une demande de réévaluation de sa cote avant qu'elle ait respecté
toutes les ordonnances de la Commission.

    La décision QCRC07-00055 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              (418) 644-6031
    
    -%SU: LAW,TRN
    -%RE: 35




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Commission des transports du Québec, Direction des services à la clientèle et
des communications, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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