Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Transport Emile Horth inc.", de la région du Bas-Saint-Laurent



    QUEBEC, le 6 avr. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise d'Albertville, dans la région du Bas-Saint-Laurent, s'est vu
imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Transport Emile
Horth inc.", une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre des
déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 29 août 2006 au 28 août 2008, un véhicule de
l'entreprise a été impliqué dans un accident mortel, événement considéré comme
événement critique. Aussi, pour cette même période, l'entreprise a commis deux
infractions reliées à la sécurité des opérations (un chargement non conforme
et une absence d'un signal avertisseur à l'arrière d'un ensemble de véhicules
lourds). Egalement, le dossier de l'entreprise indique, à la section
"Conformité aux normes de charges", quatre événements relatifs à des
surcharges. De plus, une mise à jour du dossier de l'entreprise en date du 13
mars 2009 indique l'ajout de deux infractions (omission d'immobiliser un
véhicule lourd devant un feu rouge et un excédent de charges).
    De l'avis de la Commission, la gestion administrative de la sécurité
routière de "Transport Emile Horth inc." comporte des lacunes importantes.
L'entreprise n'a aucun dossier véhicule, ni conducteur. De plus, aucune fiche
journalière, aucune fiche d'heures de conduite et de travail, aucun dossier
d'entretien des véhicules lourds ni même de rapports de vérification avant
départ ne sont conservés par l'entreprise, ce qui démontre qu'elle ne respecte
pas ses obligations de propriétaire et d'exploitant de véhicules lourds.
Aussi, la Commission constate que l'entreprise ne dispose pas non plus de
politiques écrites en matière de sécurité routière. Selon la Commission, les
déficiences constatées auprès de l'entreprise découlent d'une méconnaissance
de la loi relative à la gestion administrative de la sécurité routière. Pour
la Commission, il importe aux gestionnaires de "Transport Emile Horth inc." de
posséder l'ensemble des connaissances nécessaires et ce, afin de garantir aux
usagers de la route un comportement qui respecte les lois et règlements qui
lui sont applicables en matière de sécurité routière et pour préserver
l'intégrité des chemins ouverts à la circulation publique.
    La Commission impose donc à "Transport Emile Horth inc." les conditions
suivantes :

    
    - retenir d'ici le 1er juin 2009, et par un contrat ferme et écrit dont
      copie devra être transmise à la Commission, au plus tard le 10 juin
      2009, les services professionnels d'un formateur en sécurité routière,
      ou d'une personne accréditée comme formateur en entreprise par un tel
      formateur en sécurité routière;
    - donner mandat à ce formateur d'analyser la conformité de "Transport
      Emile Horth inc." à l'égard du respect de ses obligations de
      propriétaire et d'exploitant de véhicules lourds, de produire un
      rapport des correctifs à apporter, dont notamment, la mise en place des
      dossiers véhicules et conducteurs ainsi que l'adoption des politiques
      et des procédures écrites nécessaires à l'application de la loi;
    - donner mandat à ce formateur de produire pour le compte de "Transport
      Emile Horth inc." un calendrier lui permettant un suivi des inspections
      et des entretiens de ses véhicules, autant périodiques qu'obligatoires,
      ce calendrier devant avoir une présentation visuelle qui permet de
      facilement constater quel véhicule doit être inspecté ou entretenu
      selon des dates précises;
    - transmettre à la Commission, au plus tard le 14 août 2009, copie du
      rapport et du calendrier préparés par son formateur;
    - apporter les correctifs identifiés au rapport de son formateur dans les
      délais fixés par son calendrier, ces délais ne pouvant pas dépasser la
      date du 18 septembre 2009;
    - faire suivre à M. Emile Horth, président et administrateur de
      "Transport Emile Horth inc." et à la responsable de la gestion
      administrative de la sécurité routière, au plus tard le 19 juin 2009,
      une formation sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants
      et les conducteurs de véhicules lourds, volets gestionnaire, auprès
      d'un formateur en sécurité routière;
    - fournir à la Commission, au plus tard le 3 juillet 2009, la preuve du
      suivi et de la réussite des formations;
    - faire suivre à tous les conducteurs actuels de véhicules lourds de
      "Transport Emile Horth inc." ainsi qu'à tout nouveau conducteur pour
      une période d'un an, soit jusqu'au 30 mars 2010 :

        - des formations sur la Loi concernant les propriétaires, les
          exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - volet
          vérification avant départ, - volet conduite préventive et - volet
          arrimage, auprès d'un formateur en sécurité routière;

    - fournir la preuve du suivi et de la réussite de ces formations, au plus
      tard le 15 avril 2010.

    La décision QCRC09-00066 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .


    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 35




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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