Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Transport Car-Fre ltée", de la région du Saguenay/Lac-Saint-Jean



    QUEBEC, le 11 déc. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise d'Alma, dans la région du Saguenay/Lac-Saint-Jean, s'est vu imposer
des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Transport
Car-Fre ltée", une cote de sécurité "conditionnel".
    Au cours de la période du 10 juillet 2005 au 9 juillet 2007, des
véhicules de l'entreprise ont été mis hors service à dix reprises. Aussi,
durant cette même période, l'entreprise a commis des infractions au Code de la
sécurité routière. Plus précisément, au cours de cette période, les événements
suivants ont été constatés : 14 infractions relatives à la sécurité des
opérations, 2 infractions relatives aux normes de charges, 6 accidents dont 4
avec dommages matériels et 2 avec blessés. De plus, deux mises à jour du
dossier du transporteur en date des 11 octobre et 15 novembre 2007 font voir
l'ajout d'une mise hors service et de trois accidents avec dommages matériels.
    De l'avis de la Commission, les déficiences et dérogations constatées au
dossier de l'entreprise démontrent des lacunes importantes en matière de
respect des obligations applicables à un propriétaire et à un exploitant de
véhicules lourds et, plus particulièrement, relatifs à la sécurité des
véhicules. Cette situation est attribuable à une déficience au niveau de la
qualification des dirigeants et à un manque de suivi et de contrôle. Selon la
Commission, il apparaît aussi important de noter que sur les onze mises hors
service, huit d'entre elles sont relatives au système de freinage. Cette
situation laisse présager des lacunes au niveau de l'entretien des véhicules
et de la vérification avant départ que doivent effectuer les conducteurs.
    La Commission impose donc à "Transport Car-Fre ltée" les conditions
suivantes :

    
    - faire suivre à MM. Réal Blanchette, Guillaume Blanchette,
      Carl Blanchette et Frédéric Blanchette une formation sur la Loi
      concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
      véhicules lourds, auprès d'une institution ou école reconnue
      spécialisée en transport, et ce, avant le 1er avril 2008;
    - faire suivre à tous les conducteurs de l'entreprise une formation,
      auprès d'une institution ou école reconnue spécialisée en transport, et
      ce, avant le 1er avril 2008, sur :
        - la vérification avant départ;
        - les heures de conduite et de travail.
    - transmettre à la Commission des transports du Québec, la preuve et le
      résultat du suivi des formations et ce, au plus tard le 15 avril 2008;
    - embaucher un consultant externe d'ici au plus tard le 15 janvier 2008,
      dont le mandat devra être le suivant :
        - mettre en place des dossiers conducteurs, des dossiers véhicules,
          des dossiers d'entretiens préventifs des véhicules, un registre des
          mesures de freins et s'assurer du suivi de ces dossiers par
          Transport Car-Fre ltée, conformément à la réglementation;
        - implanter une politique écrite de sanctions graduées auprès des
          conducteurs qui ont un comportement dérogatoire au Code de la
          sécurité routière ou à la Loi concernant les propriétaires, les
          exploitants et les conducteurs de véhicules lourds.
    - fournir la preuve de l'embauche d'un consultant externe expert en
      transport, incluant le détail de son mandat, auprès de la Commission
      des transports du Québec, au plus tard le 25 janvier 2008;
    - inclure dans le mandat du consultant externe, l'obligation que ce
      dernier devra fournir à la Commission un rapport concernant l'exécution
      de toutes les obligations découlant de son mandat, au plus tard le
      15 mars 2008.
    

    Finalement, la Commission statue que "Transport Car-Fre ltée" ne pourra
demander une réévaluation de sa cote avant d'avoir complété toutes les
ordonnances de la Commission.
    La décision QCRC07-00197 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.
    -%SU: LAW,TRN
    -%RE: 36




Renseignements :

Renseignements: Commission des transports du Québec, Direction des
services à la clientèle et des communications, Bertrand Bergeron, conseiller
en communication, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

Renseignements sur cet organisme


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