Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Transelec/Common inc.", de la région de Laval



    QUEBEC, le 19 juin /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Laval s'est vu imposer des conditions par la Commission des
transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise
"Transelec/Common inc.", une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier
démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de
conditions.
    Au cours de la période du 13 janvier 2005 au 12 janvier 2007,
l'entreprise a accumulé deux événements critiques à l'intérieur d'une période
de moins d'un an, soit deux surcharges de 20 % et plus de la masse permise. De
plus, l'entreprise a commis plusieurs dérogations au Code de la sécurité
routière résultant de son propre comportement et de celui de ses conducteurs.
Ces infractions étaient reliées entre autres à des excès de vitesse, des
surcharges, à l'entretien des véhicules et aux permis spéciaux de circulation.
Egalement, une mise à jour du dossier de l'entreprise au 15 mai 2007 fait voir
l'ajout d'une mise hors service liée au système d'éclairage, un excès de
vitesse et une surcharge.

    La Commission impose donc à "Transelec/Common inc." les conditions
suivantes:

    
    - retenir d'ici le 1er juillet 2007, par contrat écrit dont copie devra
      être transmise à la Commission d'ici le 15 juillet 2007, les services
      professionnels d'un formateur consultant en sécurité routière;

    - donner mandat à ce formateur d'analyser la conformité à l'égard du
      respect de ses obligations de propriétaire et d'exploitant de véhicules
      lourds et de produire un rapport de correctifs à apporter dont
      notamment l'adoption des politiques et des procédures écrites
      nécessaires à l'application de la Loi;

    - donner mandat à ce formateur de produire un calendrier lui permettant
      un meilleur suivi des inspections et des entretiens de ces véhicules
      tant périodique qu'obligatoire;

    - transmettre à la Commission, au plus tard le 15 septembre 2007, copie
      du rapport et du calendrier préparés par le formateur;

    - faire suivre un programme de formation auprès d'un expert d'une
      institution, d'un centre de formation ou association de transport
      reconnu sur les matières suivantes:

    - formation sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et
      les conducteurs de véhicules lourds (volet gestionnaire) aux personnes
      responsables de la gestion des obligations;

    - formation sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et
      les conducteurs de véhicules lourds à tous ses chauffeurs réguliers;

    - formation sur la conduite préventive à tous ses chauffeurs réguliers;

    - les formations devront être complétées au plus tard le
      31 octobre 2007; et

    - fournir les preuves attestant que les formations ont été suivies au
      plus tard le 31 octobre 2007.

    La décision MCRC07-00121 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante: www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source:  Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 644-6031
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 65




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

Renseignements sur cet organisme


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