Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Trans Express Transport inc.", de la région de Lanaudière



    QUEBEC, le 26 juin /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Sainte-Emélie-de-l'Energie, dans la région de Lanaudière, s'est
vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Trans Express
Transport inc.", une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre
des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 31 octobre 2006 au 30 octobre 2008, un véhicule
de l'entreprise a été impliqué dans un accident mortel, événement considéré
comme événement critique. Aussi, pour cette même période, le dossier de
l'entreprise indique deux infractions critiques aux freins à l'intérieur d'une
année. De plus, pour la période du 31 octobre 2006 au 30 octobre 2008,
l'entreprise a commis plusieurs dérogations au Code de la sécurité routière
dont entre autres six excès de vitesse, un feu rouge et un feu jaune.
Egalement, des véhicules de l'entreprise ont été impliqués dans huit accidents
avec dommages matériels.
    L'entreprise a été convoquée pour une vérification de comportement devant
la Commission pour avoir été impliquée dans un accident mortel survenu le 1er
juillet 2008. De plus, l'entreprise avait reçu deux infractions critiques aux
freins à l'intérieur d'une année, ce qui est un motif de transfert du dossier
à la Commission. Selon la Commission, la preuve démontre que l'embauche d'un
consultant et la mise en place de politiques et de formations conformément à
la loi s'imposent.
    La Commission impose donc à "Trans Express Transport inc." les conditions
suivantes :

    
    - embaucher un consultant en transport avant le 1er juillet 2009 afin
      d'implanter des politiques de gestion d'entreprise de transport
      (documents écrits);

    - faire suivre des formations aux gestionnaires, M. Tommy Roy et à tous
      les conducteurs sur :
      - la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
        conducteurs de véhicules lourds;
      - la vérification avant départ;
      - la conduite préventive (théorique et pratique);
      - l'ajustement des freins;
      - l'arrimage, masse et dimension;

    - fournir la preuve du suivi et du résultat de toutes les formations
      auprès de la Commission et ce, au plus tard le 15 août 2009;

    - procéder à l'installation de guides visuels d'ajustement des freins
      pour tous les véhicules lourds de l'entreprise et en fournir la preuve
      auprès de la Commission et ce, au plus tard le 15 août 2009;

    - fournir, par l'intermédiaire du consultant en transport, un rapport
      détaillé du suivi des mesures mises en place au sein de l'entreprise et
      de leur évolution auprès de la Commission. Ces rapports devront être
      transmis aux dates suivantes :
      - le 1er septembre 2009;
      - le 1er décembre 2009.
    

    Finalement, la Commission statue que "Trans Express Transport inc." ne
pourra demander une réévaluation de sa cote avant d'avoir complété toutes les
ordonnances de la Commission.

    La décision QCRC09-00143 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 66




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

Renseignements sur cet organisme


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