Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Service de remorquage Classique inc.", de la région de Montréal



    QUEBEC, le 26 mars /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Montréal s'est vu imposer des conditions par la Commission des
transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Service de
remorquage Classique inc.", une cote de sécurité "conditionnel" car son
dossier démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition
de conditions.
    Au cours de la période du 11 juillet 2004 au 10 juillet 2006, des
véhicules de l'entreprise ont été impliqués dans trois accidents avec blessés
et sept accidents avec dommages matériels. De plus, l'entreprise a commis une
dérogation au Code de la sécurité routière résultant de son propre
comportement ou de celui d'un de ses conducteurs en ne respectant pas une
signalisation impérative. Au surplus, une mise à jour du dossier de
l'entreprise pour la période du 20 janvier 2005 au 19 janvier 2007 fait voir
l'ajout d'un nouvel accident avec dommages matériels seulement en date du 30
août 2006.
    Notons que cette entreprise en est à sa deuxième convocation et les
événements qui ont initié les convocations en 2001 et 2006 sont les mêmes à
savoir l'implication dans les accidents.
    De l'avis de la Commission, selon les témoignages et la documentation
déposée en preuve, il semble y avoir laxisme dans le contrôle des opérations
des véhicules lourds. En effet, M. Himbeault semble réagir à posteriori face
au comportement des conducteurs. De plus, la Commission constate que les
politiques mises en place semblent insuffisantes pour respecter l'ensemble de
la réglementation et les procédures devront être renforcées pour assurer une
meilleure gestion de la sécurité. Enfin, la Commission constate que ces faits
ne sont pas fortuits mais bien le résultat de déficiences en matière de
gestion et d'exploitation de l'entreprise. Les mesures correctrices apportées
par l'intimée sont trop récentes et insuffisantes pour avoir produit des
résultats tangibles.

    La Commission impose donc à "Service de remorquage Classique inc." les
conditions suivantes :
    
    - faire suivre à M. René Himbeault, président, une formation portant sur
      la gestion des obligations découlant de la Loi concernant les
      propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds.
      Cette formation devra lui être dispensée avant le 30 avril 2007 par une
      association, une institution ou un centre de formation en transport
      routier;

    - élaborer un cahier de politiques et procédures sur la gestion de ses
      obligations comme propriétaire et exploitant de véhicules lourds
      conformes aux exigences réglementaires;

    - transmettre une photocopie des documents suivants :
       - politiques et procédures telles qu'établies ci-haut;
       - dossiers des véhicules conformes à la réglementation pour tous les
         véhicules lourds immatriculés au nom de "Service de remorquage
         Classique inc.";
       - dossiers des conducteurs conformes à la réglementation pour tous les
         sous-traitants utilisés par Service de remorquage Classique inc.

    Ces documents devront être transmis à la Commission au plus tard le
29 juin 2007.
    Finalement, la Commission exige de "Service de remorquage Classique inc."
qu'à compter de la présente décision, lors des renouvellements de contrats
avec ses sous-traitants ou conducteurs, que ceux-ci lui fournissent une preuve
d'une formation sur la conduite préventive datant d'au plus 2 ans.

    La décision MCRC07-00047 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .


    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              (418) 644-6031
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Commission des transports du Québec, Direction des services à la clientèle et
des communications, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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