Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Projet agricole Chagnon inc.", de la région de la Montérégie



    QUEBEC, le 25 oct. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Saint-Hyacinthe, dans la région de la Montérégie, s'est vu
imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Projet agricole
Chagnon inc.", une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre
des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 12 juin 2005 au 11 juin 2007, l'entreprise a
accumulé deux défectuosités mécaniques critiques à l'intérieur d'une période
d'un an ou moins, soit deux défectuosités aux freins. L'une aux freins de la
remorque le 7 juin 2007 et une autre aux freins du véhicule le 3 août 2006.
    De l'avis de la Commission, la preuve établit que l'entreprise a été
convoquée devant la Commission principalement pour trois événements critiques
aux freins survenus entre juillet 2006 et juillet 2007. De plus, le témoignage
de M. Sylvain Chagnon démontre qu'il existe certaines lacunes dans la gestion
de son entreprise de transport. Aussi, l'entreprise ne possède pas toute la
documentation nécessaire conformément à la réglementation, à savoir : dossiers
conducteurs, dossiers véhicules, calendrier de planification des interventions
et vérification mécanique.
    La Commission impose donc à "Projet agricole Chagnon inc." les conditions
suivantes :

    
    - inscrire les deux conducteurs et M. Sylvain Chagnon à de la formation
      auprès d'une institution ou école reconnue spécialisée en transport et
      ce, avant le 1er février 2008, sur l'ajustement des freins et la
      vérification avant départ;

    - fournir la preuve et le résultat du suivi des formations, auprès de la
      Commission des transports du Québec et ce, au plus tard le 15 février
      2008.

    Finalement, la Commission statue que "Projet agricole Chagnon inc." ne
pourra demander une réévaluation de sa cote avant d'avoir complété toutes les
ordonnances de la Commission.

    La décision QCRC07-00170 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.


    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 644-6031
    
    -%SU: TRN
    -%RE: 68




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec,(418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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