Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Produits forestiers Meshtuk inc.", de la région de la Côte-Nord



    QUEBEC, le 11 oct. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Sept-Iles, dans la région de la Côte-Nord, s'est vu imposer des
conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Produits
forestiers Meshtuk inc.", une cote de sécurité "conditionnel".
    Au cours de la période du 27 mars 2005 au 26 mars 2007, l'entreprise a
commis des dérogations au Code de la sécurité routière. Plus précisément, au
cours de cette période, "Produits forestiers Meshtuk inc." a commis deux
infractions relatives à la sécurité des opérations, soit chargement non
conforme et permis spécial de circulation non respecté et deux infractions
relatives aux normes de charge. De plus, des véhicules de l'entreprise ont été
mis hors service à quatre reprises pour des défectuosités aux freins, aux
pneus, roues, essieux et finalement à la suspension.
    De l'avis de la Commission, les déficiences et dérogations apparaissant
au dossier de "Produits forestiers Meshtuk inc." démontrent des lacunes
importantes en matière de respect des obligations applicables à un
propriétaire et à un exploitant de véhicules lourds. Certains de ses véhicules
circulent alors qu'ils présentent des défectuosités majeures ou des
surcharges. Cette situation est attribuable à une déficience au niveau de la
qualification des gestionnaires et des chauffeurs ainsi qu'au niveau de la
sécurité des véhicules.

    
    La Commission impose donc à "Produits forestiers Meshtuk inc." les
conditions suivantes :
    - embaucher un consultant externe d'ici au plus tard le 1er décembre
      2007 dont le mandat devra être le suivant :
      - implanter des politiques écrites permettant de mettre en place
        toutes les mesures nécessaires à la gestion de la sécurité routière
        et de la protection du réseau routier conformément à la Loi
        concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
        véhicules lourds;
      - implanter une politique écrite de sanctions graduées auprès des
        conducteurs qui ont un comportement dérogatoire au Code de la
        sécurité routière ou à la Loi concernant les propriétaires, les
        exploitants et les conducteurs de véhicules lourds;
      - mettre en place des dossiers conducteurs et des dossiers d'entretien
        préventif des véhicules et s'assurer du suivi de ces dossiers par
        "Produits forestiers Meshtuk inc." conformément à la réglementation;
      - introduire des moyens de contrôle visant à s'assurer que les
        chauffeurs font adéquatement la vérification avant départ et que les
        vérifications et les réparations des véhicules sont faites
        conformément à la réglementation;
      - introduire des moyens de contrôle visant à s'assurer du respect des
        charges et dimension;
      - mettre en oeuvre une procédure en cas d'accident;
      - diffuser ces politiques auprès des employés et leur faire signer un
        document constatant qu'ils en ont pris connaissance;
      - offrir aux dirigeants et conducteurs une formation en vertu de la Loi
        concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
        véhicules lourds;
      - offrir aux conducteurs une formation concernant la ronde de sécurité
        et les vérifications avant départ;
    - inclure dans le mandat du consultant externe, l'obligation que ce
      dernier devra fournir à la Commission un rapport final concernant
      l'exécution de toutes les obligations découlant de son mandat au plus
      tard le 1er juin 2008;
    - fournir la preuve de l'embauche d'un consultant externe expert en
      transport incluant le détail de son mandat, auprès de la Commission des
      transports du Québec, au plus tard le 15 décembre 2007.

    La décision QCRC07-00160 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 644-6031
    
    -%SU: TRN
    -%RE: 43




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication, (418)
644-6031; Source : Commission des transports du Québec, Direction des services
à la clientèle et des communications

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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