Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Pavages A.T.G. inc.", de la région de Montréal



    QUEBEC, le 23 avr. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Montréal-Est s'est vu imposer des conditions par la Commission
des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Pavages A.T.G.
inc.", une cote de sécurité "conditionnel".
    Au cours de la période du 18 septembre 2006 au 17 septembre 2008,
l'entreprise a accumulé deux infractions critiques à l'intérieur d'un
intervalle d'un an et moins pour des surcharges excédant de plus de 20% la
masse totale en charge autorisée. Aussi, pour cette même période, l'entreprise
a commis les infractions suivantes (deux excès de vitesse, quatre conduites
sous sanction, une omission de respecter un panneau d'arrêt et une pour avoir
brûlé un feu rouge. De plus, un véhicule de l'entreprise a été impliqué dans
un accident avec blessures mineures.
    De l'avis de la Commission, l'analyse du dossier et le témoignage du
président de l'entreprise démontrent qu'il y a des lacunes au regard de la
gestion de la sécurité et un manque de connaissances des lois et des
règlements qui régissent le transport par véhicule lourd.
    La Commission impose donc à "Pavages A.T.G. inc." les conditions
suivantes :

    
    - faire suivre à M. Alex Sciascia et à ses administrateurs une formation
      portant sur les obligations pour les gestionnaires découlant de la Loi
      concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
      véhicules lourds;
    - faire suivre aux chauffeurs et à leur responsable, le cas échéant,
      ainsi qu'aux dirigeants de l'entreprise, les formations suivantes :

        - vérification avant départ; incluant un résumé de la Loi concernant
          les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules
          lourds;
        - conduite préventive;
        - arrimage et conformité aux normes de charges;

    - fournir à la Commission, au plus tard le 10 août 2009, les attestations
      des formations qui auront été reçues;
    - faire parvenir, au plus tard le 10 août 2009, un rapport préparé par le
      consultant en transport, confirmant l'instauration et la conformité des
      éléments suivants :

        - dossiers des véhicules et des conducteurs;
        - documents relatifs à la vérification avant départ;
        - calendrier d'entretien préventif;
        - politique d'embauche;
        - politique de sanctions graduées;
        - politique de gestion en cas d'accident.

    La décision MCRC09-00091 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .


    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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