Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Montana Transport inc.", de la région de Montréal



    QUEBEC, le 30 janv. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Montréal s'est vu imposer des conditions par la Commission des
transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Montana
Transport inc.", une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre
des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 7 juillet 2005 au 6 juillet 2007, des véhicules
de l'entreprise ont été mis hors service à trois reprises dont deux événements
critiques. En effet, l'entreprise a accumulé deux infractions critiques à
l'intérieur d'un intervalle d'un an ou moins. Une première défectuosité
mécanique critique constatée aux freins de la remorque en date du 18 septembre
2006 et une autre défectuosité mécanique critique constatée aux freins de la
même remorque en date du 5 juillet 2007. Aussi, pour cette même période,
l'entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité routière
résultant de son propre comportement et de celui de ses conducteurs. Plus
précisément, au cours de cette période, l'entreprise a commis treize
infractions relatives à la sécurité routière (signalisation non respectée,
surcharge, état mécanique). Egalement, un véhicule de l'entreprise a été
impliqué dans un accident avec dommages matériels.
    De l'avis de la Commission, "Montana Transport inc." a surtout des
difficultés sous l'aspect sécurité des véhicules et sécurité des opérations, à
savoir : trois mises hors service résultant de freins défectueux autant sur
les camions que sur les remorques, deux événements critiques résultant de la
course de tige de commande de freins mal ajustée et feux de position
défectueux et excès de vitesse (120 km/h dans une zone de 70 km/h). La
Commission note aussi que l'une des personnes visées dans le présent dossier
avait déjà fait l'objet de conditions imposées, soit une formation sur la
gestion de la sécurité et l'ensemble des obligations découlant de la Loi.
L'analyse du dossier démontre que certaines lacunes n'ont pas été corrigées et
se répètent malgré le fait que certaines mesures correctrices ont été
apportées.
    Selon la Commission, les mesures correctrices apportées par "Montana
Transport inc." ne sont pas complètes et les résultats tangibles de
modification de comportement sont à venir.
    La Commission impose donc à "Montana Transport inc." les conditions
suivantes :

    
    - faire suivre à Mme Miriam Diaz et M. Okkes Altunatmaz une formation sur
      la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs
      de véhicules lourds, volet gestionnaire et aux chauffeurs, des sessions
      de formation sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants
      et les conducteurs de véhicules lourds, volet vérification avant départ
      et volet conduite préventive. Les preuves de suivi des formations
      devront être fournies à la Commission le ou avant le 1er mai 2008;

    - engager un consultant afin de fournir à la Commission deux rapports sur
      le suivi des politiques de l'entreprise. Le premier dans six mois et le
      second dans un an à compter de la date de la présente décision, soit le
      23 janvier 2008.

    La décision MCRC08-00007 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source :   Commission des transports du Québec
               Direction des services à la clientèle et des communications
               Bertrand Bergeron, conseiller en communication
               418 644-6031
    
    -%SU: LAW,TRN
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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