Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Les entreprises PEP (2000) inc.", de la région de Laval



    QUEBEC, le 22 janv. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Laval s'est vu imposer des conditions par la Commission des
transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Les entreprises
PEP (2000) inc.", une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre
des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 3 mai 2006 au 2 mai 2008, l'entreprise a
accumulé deux événements critiques en moins d'un an pour des surcharges
excessives de plus de 20%. Egalement, pour cette même période, l'entreprise a
commis des dérogations au Code de la sécurité routière résultant de son
comportement notamment par trois infractions, dont deux relatives à des excès
de vitesse et une largeur excessive. De plus, l'entreprise a fait l'objet de
trois infractions liées à la conformité aux normes de charges. Elle a
également été impliquée dans trois accidents, un avec blessés et deux avec
dommages matériels seulement. Aussi, une mise à jour du dossier de
l'entreprise, pour la période du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2008, indique
que sept nouvelles infractions reliées à la sécurité des opérations se sont
ajoutées, soit deux excès de vitesse, deux panneaux d'arrêt, deux ports de
ceinture de sécurité et un cellulaire au volant.
    De l'avis de la Commission, la preuve établit que le gestionnaire
responsable de la gestion de la sécurité semble manquer de rigueur envers les
conducteurs et que la méconnaissance de la réglementation et des obligations
d'un propriétaire et exploitant de véhicules lourds dénote une opération
artisanale.
    La Commission impose donc à "Les entreprises PEP (2000) inc." les
conditions suivantes :

    
    - faire suivre à M. Davio Pallotta une formation, par une institution
      reconnue, sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et
      les conducteurs de véhicules lourds, volet gestionnaire;
    - faire suivre à tous les conducteurs de véhicules lourds une formation,
      par une institution reconnue, sur les connaissances de la Loi
      concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
      véhicules lourds et sur la conduite préventive;
    - transmettre à la Commission la preuve du suivi de ces formations, au
      plus tard le 30 avril 2009.

    La décision MCRC09-00002 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 65




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Commission des transports du Québec, Direction des services à la clientèle et
des communications, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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