Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Les Entreprises Forestières L.N. inc.", de la région de la Côte-Nord



    QUEBEC, le 25 oct. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Baie-Comeau, dans la région de la Côte-Nord, s'est vu imposer
des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Les Entreprises
Forestières L.N. inc.", une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier
démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de
conditions.
    Le dossier de cette entreprise a été référé à la Commission à la suite
d'échecs à une inspection en entreprise "volet propriétaire" et "volet
exploitant". Des infractions pour absence de dossiers conducteurs, absence de
dossiers véhicules, absence de dossiers sur les heures de conduite et de
travail et absence de documents sur la vérification mécanique apparaissent au
dossier de cette entreprise à la suite de deux visites en entreprise en deux
ans.
    De l'avis de la Commission, la preuve établit que l'entreprise a été
convoquée devant la Commission principalement pour des échecs en entreprise
"volet propriétaire" et "volet exploitant" et l'absence de documents tels que
requis par règlement.
    La Commission impose donc à "Les Entreprises Forestières L.N. inc." les
conditions suivantes :

    
    - inscrire M. Jimmy Normand à de la formation auprès d'une institution ou
      école reconnue spécialisée en transport portant sur la Loi concernant
      les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules
      lourds, axée sur la gestion d'une entreprise en transport et plus
      principalement sur :

           - la tenue des dossiers conducteurs;
           - la tenue des dossiers véhicules;
           - la vérification avant départ;
           - les charges et dimensions;
           - les heures de conduite et de travail.

    - fournir la preuve et le résultat du suivi des formations auprès de la
      Commission des transports du Québec et ce, au plus tard le 1er février
      2008.

    Finalement, la Commission statue que "Les Entreprises Forestières L.N.
inc." ne pourra demander une réévaluation de sa cote avant d'avoir complété
toutes les ordonnances de la Commission.

    La décision QCRC07-00166 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source :     Commission des transports du Québec
                 Direction des services à la clientèle et des communications
                 Bertrand Bergeron, conseiller en communication
                 418 644-6031
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 43




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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