Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Labranche Transport inc.", de la région du Centre-du-Québec



    QUEBEC, le 21 déc. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Saint-Nicéphore, dans la région du Centre-du-Québec, s'est vu
imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Labranche
Transport inc.", une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre
des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 23 mai 2005 au 27 mai 2007, l'entreprise a
commis des dérogations au Code de la sécurité routière. Plus précisément, au
cours de cette période les événements suivants ont été constatés : 15 excès de
vitesse dont un événement critique, 2 mises hors service, 3 infractions
relatives à la signalisation non respectée, 1 infraction relative à la
vérification avant départ, 2 infractions relatives aux matières dangereuses, 1
infraction au rapport de vérification avant départ, 2 infractions relatives à
un panneau d'arrêt, 2 infractions relatives à un feu rouge, 2 infractions
relatives au port de la ceinture de sécurité, 1 infraction relative au défaut
d'aviser un agent, 1 inspection en entreprise du 19 septembre 2005, 3
surcharges et 23 accidents avec dommages matériels.
    De l'avis de la Commission, la preuve démontre que l'entreprise a commis
une multitude d'infractions dans la zone de "Sécurité des opérations". Selon
la Commission, les promesses de modification de comportement, les politiques
et les mesures adoptées peuvent l'être de bonne foi, mais seul l'écoulement
d'une certaine période de temps permet à la Commission de constater la
survenance ou non des faits que sont les infractions portées à un dossier
PEVL, faits sur lesquels elle doit fonder sa décision et dont elle doit tenir
compte pour conclure que des moyens efficaces ou des mesures concrètes
permettent raisonnablement de croire que le comportement à risque est corrigé
et ne se répètera plus.
    La Commission impose donc à "Labranche Transport inc." les conditions
suivantes :

    
    - embaucher un consultant en transport dont le mandat est décrit ci-après
      et d'en fournir la preuve auprès de la Commission au plus tard le 15
      janvier 2008. Son mandat est le suivant :
           - formation sur la Loi concernant les propriétaires, les
             exploitants et les conducteurs de véhicules lourds imposée au
             dirigeant et aux conducteurs de l'entreprise;
           - formation sur la vérification avant départ;
           - formation sur la conduite préventive;
           - formation concernant les heures de conduite et de travail;
           - préparer un calendrier d'entretien préventif pour tous les
             véhicules de l'entreprise;
           - préparer une politique de sanctions graduées et sévères pour les
             conducteurs ayant un comportement dérogatoire, plus
             particulièrement dans les zones de 50 km/h;
           - transmettre auprès de la Commission à tous les trois (3) mois
             pendant une année, un rapport complet des mesures mises en place
             dans l'entreprise et son évolution. Ces rapports devront être
             présentés le 1er avril 2008, le 1er juillet 2008, le 1er octobre
             2008 et le 1er février 2009.
    - faire limiter la vitesse de tous les véhicules de l'entreprise calibrée
      à 100 km/h et d'en fournir la preuve avant le 15 février 2008, auprès
      de la Commission;
    - faire l'installation d'indicateurs visuels d'ajustement de freins sur
      tous les véhicules lourds et remorques de l'entreprise et d'en fournir
      la preuve avant le 15 février 2008, auprès de la Commission.

    Finalement, la Commission statue que "Labranche Transport inc." ne pourra
demander une réévaluation de sa cote avant d'avoir complété toutes les
ordonnances de la Commission.
    La décision QCRC07-00205 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 644-6031
    
    -%SU: TRN
    -%RE: 69




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Commission des transports du Québec, Direction des services à la clientèle et
des communications, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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