Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "La maison du gibier inc.", de la région de la Capitale-Nationale



    QUEBEC, le 12 sept. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Québec, dans la région de la Capitale-Nationale, s'est vu
imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "La maison du
gibier inc.", une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre des
déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 1er mars 2005 au 28 février 2007, l'entreprise
a commis des dérogations au Code de la sécurité routière résultant de son
comportement et de celui de ses conducteurs. Les infractions commises sont
relatives à la sécurité des opérations et concernent huit excès de vitesse, un
respect de la signalisation, un panneau d'arrêt et un port de la ceinture de
sécurité. Aussi, une mise à jour du dossier de l'entreprise pour la période du
12 juillet 2005 au 11 juillet 2007 indique qu'un véhicule de l'entreprise a
fait l'objet d'une mise hors service par suite d'un problème majeur relié à
l'alimentation en carburant.
    De l'avis de la Commission, le comportement sur route des conducteurs de
"La maison du gibier inc.", quant au volet de la sécurité des opérations, est
problématique et source de danger pour les usagers. Les excès de vitesse et le
non-respect de la signalisation sont des événements dangereux. De plus, le
nombre d'infractions commises démontre qu'il ne s'agit pas d'un événement
isolé. Il est le résultat d'un comportement dont le caractère répétitif
compromet la sécurité des usagers du réseau routier.
    Selon la Commission, les événements et les infractions notés au dossier
ne sont pas fortuits. La Commission est d'avis qu'ils résultent notamment de
la méconnaissance des règles de la Loi et de l'absence de politiques et de
procédures écrites en matière de sécurité routière.
    La Commission impose donc à "La maison du gibier inc." les conditions
suivantes :

    
    - faire suivre au directeur général et au gérant de l'usine, une
      formation sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et
      les conducteurs de véhicules lourds, volet gestionnaire auprès d'un
      organisme expert en transport;

    - faire suivre à ses conducteurs de véhicules lourds une formation sur la
      Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
      véhicules lourds, volet sécurité, conduite préventive auprès d'un
      organisme expert en transport;

    - produire une politique écrite, comprenant des sanctions graduées, à
      l'égard du comportement de ses conducteurs de véhicules lourds;

    - transmettre à tous ses conducteurs de véhicules lourds une copie de la
      présente décision;

    - fournir à la Commission, au plus tard le 1er janvier 2008, la preuve de
      suivi des sessions de formation et une copie de la politique de
      sanctions graduées.

    La décision QCRC07-00150 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.


    Source :     Commission des transports du Québec
                 Direction des services à la clientèle et des communications
                 Bertrand Bergeron, conseiller en communication
                 418 644-6031
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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