Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Irrigation 2000 inc.", de la région de la Montérégie



    QUEBEC, le 6 avr. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de La Prairie, dans la région de la Montérégie, s'est vu imposer
des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Irrigation 2000
inc.", une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre des
déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 24 septembre 2006 au 23 septembre 2008,
l'entreprise a commis cinq infractions reliées à la sécurité des opérations.
Plus précisément, au cours de cette période, les événements suivants ont été
constatés : quatre excès de vitesse considérés comme critiques et graves, à
savoir (107 km/h dans une zone de 70 km/h, 130 km/h et 129 km/h dans une zone
de 100 km/h et 65 km/h dans une zone de 30 km/h) et un feu jaune.
    De l'avis de la Commission, l'entreprise ne se considère pas comme une
entreprise de transport. En effet, l'activité principale de l'entreprise est
l'installation de systèmes d'arrosage, la partie transport est une activité
secondaire, ce qui fait en sorte qu'elle ne connaît pas les lois et règlements
qui régissent le domaine du transport. Selon la Commission, M. Carl Martineau,
propriétaire de l'entreprise, devra agir rapidement et changer la gestion de
son entreprise et son comportement routier s'il veut continuer à opérer.
    La Commission impose donc à "Irrigation 2000 inc.", les conditions
suivantes :

    
    - inscrire M. Carl Martineau à de la formation auprès d'une institution
      ou école reconnue spécialisée en transport, au plus tard le 1er juin
      2009, portant sur : la Loi concernant les propriétaires, les
      exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, axée sur la gestion
      d'une entreprise de transport; la vérification avant départ; les
      charges et dimensions et la conduite préventive;

    - fournir la preuve et le résultat du suivi des formations, au plus tard
      le 15 juin 2009;

    - procéder à l'installation d'un voyant lumineux et sonore calibré à
      100 km/h fonctionnant dès que la limite de vitesse imposée est
      atteinte. Ces voyants devront être installés sur les deux véhicules de
      l'entreprise et fournir la preuve d'installation, au plus tard le
      15 mai 2009. Toutes les preuves et documents devront être transmis
      auprès de la Commission des transports du Québec.
    

    Finalement, la Commission statue que "Irrigation 2000 inc." ne pourra
demander une réévaluation de sa cote avant d'avoir complété toutes les
ordonnances de la Commission.
    La décision QCRC09-00067 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    
    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: LAW
    -%RE: 68




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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