Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Forage Dynamitage Girard inc.", de la région de la Côte-Nord



    QUEBEC, le 12 avril /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Longue-Rive, dans la région de la Côte-Nord, s'est vu imposer
des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Forage
Dynamitage Girard inc.", une cote de sécurité "conditionnel".
    Le dossier de cette entreprise a été référé à la Commission à la suite
d'une infraction pour surcharge de 20 % alors qu'il y a eu échec à une
inspection en entreprise depuis un an ou moins. De plus, au cours de la
période du 17 octobre 2004 au 16 octobre 2006 et de la mise à jour du dossier
PEVL de l'entreprise pour la période du 6 mars 2005 au 5 mars 2007, des
véhicules de l'entreprise ont été mis hors service à trois reprises pour des
défectuosités majeures constatées concernant principalement un longeron cassé,
les freins, les pneus, les leviers de commande et même un risque de rupture de
la carrosserie. Egalement, des infractions ont été commises par l'entreprise
et concernent principalement l'absence de feux jaunes et une largeur
excessive.
    De l'avis de la Commission, la preuve révèle que l'exploitation et
l'entretien des véhicules lourds de Dynamitage Girard ne sont pas conformes.
La Commission constate que la preuve établit clairement que l'entreprise est
affectée de nombreuses déficiences toutes reliées à une méconnaissance de la
Loi et de sa réglementation.

    
    La Commission impose donc à "Forage Dynamitage Girard inc." de prendre les
mesures suivantes :

    - retenir d'ici le 1er mai 2007, et par un contrat ferme et écrit dont
      copie devra être transmise à la Commission au plus tard le 4 mai 2007,
      les services professionnels d'un formateur en sécurité routière, ou
      d'une personne accréditée comme formateur en entreprise par un tel
      formateur en sécurité routière;

    - donner mandat à ce formateur d'analyser la conformité de "Forage
      Dynamitage Girard inc." à l'égard du respect de ses obligations de
      propriétaire et d'exploitant de véhicules lourds, de produire un
      rapport des correctifs à apporter, dont notamment l'adoption des
      politiques et des procédures écrites nécessaires à l'application de la
      Loi;

    - donner mandat à ce formateur de produire pour le compte de "Forage
      Dynamitage Girard inc." un calendrier lui permettant un meilleur suivi
      des inspections et des entretiens de ses véhicules, autant périodiques
      qu'obligatoires, ce calendrier devant avoir une présentation visuelle
      qui permet de facilement constater quel véhicule doit être inspecté ou
      entretenu selon des dates précises;

    - transmettre à la Commission, au plus tard le 4 juin 2007, copie du
      rapport et du calendrier préparés par son formateur;

    - apporter les correctifs identifiés au rapport de son formateur dans les
      délais fixés par son calendrier, ces délais ne pouvant pas dépasser la
      date du 31 juillet 2007;

    - faire suivre à M. Robert Girard, à ses mécaniciens et à tous ses
      conducteurs, d'ici le 31 juillet 2007 et par l'entremise de son
      formateur, une formation concernant les vérifications avant départ,
      cette formation devant être pour partie théorique et pour partie
      pratique et le formateur devant transmettre à la Commission, au plus
      tard le 10 août 2007, preuve du suivi de cette formation;

    - faire suivre à M. Robert Girard, à ses mécaniciens et à tous ses
      conducteurs, d'ici le 31 juillet 2007 et par l'entremise de son
      formateur, une formation concernant l'ensemble des obligations de la
      Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
      véhicules lourds, cette formation devant entre autres aborder également
      les règles concernant les heures de conduite et de travail ainsi que
      les permis spéciaux de circulation et le formateur devant transmettre à
      la Commission, au plus tard le 10 août 2007, preuve du suivi de cette
      formation;

    - transmettre mensuellement à la Commission, à compter du
      1er juillet 2007 et jusqu'au 31 décembre 2007, une copie de son dossier
      "véhicules" ainsi qu'une copie de son dossier "conducteurs".

    La décision QCRC07-00060 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source :     Commission des transports du Québec
                 Direction des services à la clientèle et des communications
                 Bertrand Bergeron, conseiller en communication
                 418 644-6031
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 43




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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