Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "F.L. 2000 inc.", de la région de la Montérégie



    QUEBEC, le 2 avril /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de McMasterville, dans la région de la Montérégie, s'est vu imposer
des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise
"F.L. 2000 inc.", une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre
des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de mesures.
    Au cours de la période du 5 octobre 2004 au 4 octobre 2006, l'entreprise
a commis des dérogations au Code de la sécurité routière résultant de son
propre comportement et de celui de ses conducteurs. Plus précisément, au cours
de cette période, l'entreprise a, par l'entremise de ses conducteurs, commis
neuf infractions relatives à la sécurité des opérations, à savoir (excès de
vitesse, signalisation non respectée, signalement inadéquat, infraction
relative à la distance entre les véhicules, dépassement non sécuritaire,
chargement non conforme et permis spécial de circulation).
    La Commission ordonne donc à "F.L. 2000 inc." de prendre les mesures
suivantes :

    
    - inscrire M. Fernand Lacoste à une formation relative à la Loi
      concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
      véhicules lourds principalement axée sur la gestion d'une entreprise de
      transport conformément aux lois et règlements et ce, avant le 15 mai
      2007;
    - fournir la preuve et le résultat de la formation suivie auprès de la
      Commission des transports du Québec et ce, au plus tard le 30 mai 2007.

    Finalement, la Commission statue que "F.L. 2000 inc." ne pourra présenter
une demande de réévaluation de sa cote avant qu'elle ait respecté toutes les
ordonnances de la Commission.
    La décision QCRC07-00053 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 644-6031
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 68




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Commission des transports du Québec, Direction des services à la clientèle et
des communications, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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