Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Ferme Comestar senc", de la région du Centre-du-Québec



    QUEBEC, le 23 avr. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Victoriaville, dans la région du Centre-du-Québec, s'est vu
imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Ferme Comestar
senc", une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre des
déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2008, l'entreprise
a accumulé deux défectuosités mécaniques critiques à l'intérieur d'un
intervalle d'un an et moins concernant les freins pour un même véhicule.
Aussi, pour cette même période, un véhicule de l'entreprise a été mis hors
service. Egalement, l'entreprise a commis les infractions suivantes (deux
excès de vitesse, une heure de conduite et une utilisation d'un téléphone
cellulaire au volant). De plus, un véhicule de l'entreprise a été impliqué
dans un accident avec dommages matériels seulement.
    De l'avis de la Commission, l'entreprise est affectée de graves
déficiences quant à la gestion sécuritaire de l'ensemble de ses activités de
transport. Les dirigeants de "Ferme Comestar senc" ne connaissent pas leurs
obligations en tant que propriétaire et exploitant de véhicules lourds. Leurs
conducteurs ne prennent pas au sérieux les règles de la vérification avant
départ. Selon la Commission, ces déficiences mettent en danger de façon
répétée et significative la sécurité des usagers des chemins ouverts à la
circulation publique.
    La Commission ordonne donc à "Ferme Comestar senc", les conditions
suivantes :

    
    - faire suivre à ses deux sociétaires, ou à deux de ses employés qu'elle
      désigne expressément et qui auront pour tâches d'assumer la
      responsabilité de la gestion de l'ensemble de ses activités de
      transport, une formation concernant les devoirs des gestionnaires et
      des conducteurs de véhicules lourds afin qu'ils acquièrent les
      connaissances nécessaires au respect de la Loi concernant les
      propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds;
    - faire suivre à tous ses conducteurs une formation théorique et pratique
      concernant les règles de vérification avant départ dont, plus
      particulièrement, celles concernant la vérification et l'ajustement des
      freins;
    - élaborer, à défaut pour elle d'acquérir ce que l'industrie du transport
      a convenu d'appeler la "boîte à outils" commercialisée par
      l'Association nationale des camionneurs artisans inc, des politiques de
      gestion ainsi que tous les dossiers, registres, fiches et calendriers
      nécessaires au respect de la Loi concernant les propriétaires, les
      exploitants et les conducteurs de véhicules lourds;
    - transmettre à la Commission, au plus tard le 1er septembre 2009 :

      - la preuve du suivi et de la réussite de chaque formation visée
        par le présent dispositif;
      - le nom, le cas échéant, des deux employés qu'elle a désignés
        expressément afin d'assumer la responsabilité de la gestion de
        l'ensemble de ses activités de transport;
      - la preuve de l'acquisition d'une "boîte à outils" ou, à défaut, copie
        de ses politiques de gestion, dossiers, registres, fiches et
        calendriers nécessaires au respect de la Loi concernant les
        propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules
        lourds.

    La Commission précise que toutes les formations visées par le présent
dispositif doivent être données par un formateur professionnel en sécurité
routière.
    La décision QCRC09-00085 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .


    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 69




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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